Droits et obligations du fonctionnaire
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale dont il relève, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin...
paru dans ATD Actualité n°243
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Ce décret redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.
Sont ainsi considérées comme représentatives, d'une part les organisations...paru dans ATD Actualité
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Dans son chapitre I, le décret modifie certaines dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le CET (compte épargne-temps) permet aux agents des collectivités territoriales...paru dans ATD Actualité
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Le régime du livret individuel de formation des fonctionnaires prévu au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 est précisé par ce décret.
Aux termes de ce texte, tout fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent...paru dans ATD Actualité
- 01 mai
2003Quels moyens peuvent être mis en place pour accueillir les élèves en cas de grève des enseignants ?
En ce qui concerne le premier degré, les écoles maternelles et élémentaires ne disposent pas de personnels pour assurer la surveillance des élèves lorsque les enseignants font grève. Il appartient alors au directeur d'école de rechercher des solutions appropriées pour accueillir les enfants, soit...
paru dans ATD Actualité
