Services publics
OUI.
L'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d'assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article...paru dans ATD Actualité n°315
Un syndicat mixte avait, par délibération de son comité syndical, modifié pour cinq habitations, le montant de la redevance d'assainissement collectif.
Plusieurs habitants ont alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif, afin que ces délibérations soient déclarées illégales.paru dans Info-lettre n°299
Les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont effectivement la possibilité d’intervenir pour favoriser l’installation de professionnels de santé (par exemple des médecins) sur le fondement de l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu de l’article...paru dans ATD Actualité n°308
Une commune exerçant en régie directe la préparation et la fourniture de repas livrés aux cantine scolaires a demandé au tribunal administratif le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s’estime titulaire au titre de cette activité.
paru dans Info-lettre n°291
