Services publics
Les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont effectivement la possibilité d’intervenir pour favoriser l’installation de professionnels de santé (par exemple des médecins) sur le fondement de l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En vertu de l’article...paru dans ATD Actualité n°308
Une commune exerçant en régie directe la préparation et la fourniture de repas livrés aux cantine scolaires a demandé au tribunal administratif le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s’estime titulaire au titre de cette activité.
paru dans Info-lettre n°291
La mère d’un enfant, Mme A, avait demandé au maire que son fils, élève dans une école de la commune, bénéficie du service public de restauration scolaire qui y est organisé.
Mais le maire a refusé au motif que ces services ne pouvait accueillir son enfant en raison du manque de place. Il lui a indiqué, par ailleurs, que sa demande sera ultérieurement réexaminée au vu de la fréquentation de ce service.paru dans Info-lettre n°286
La restauration scolaire dans l’enseignement primaire est un service public facultatif des communes, annexe au service public national de l’enseignement dont le mode de gestion est déterminé librement par la collectivité qui en a la responsabilité. Le conseil municipal est seul compétent pour édicter...
paru dans Info-lettre n°306
Ce décret est notamment pris en application de l’alinéa 2 de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Au titre de ces dispositions, le service, qui assure tout ou partie du prélèvement en eau utilisé pour l’alimentation en eau potable, peut contribuer à la gestion et...
paru dans ATD Actualité n°303
