Services publics
La loi du 11 février 2020 dite AGEC a rendu obligatoire la lutte contre le gaspillage alimentaire et le réemploi des denrées non utilisées.
L’article L.541-15-6 du code de l’environnement (loi du 11 février 2020 dite AGEC) impose cette obligation aux opérateurs de la restauration collective préparant...paru dans ATD Actualité n°350
Concernant l’assainissement non collectif, les communes ou leurs groupements sont en charge du contrôle des installations, et s'ils le décident, du traitement des matières de vidange. De même, ils peuvent assurer, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation...
paru dans ATD Actualité n°350
En vertu de l’article L.1231-3 du Code des transports, la Région est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à l’échelle régionale. À ce titre, elle est responsable, pour les services d’intérêt régional, de l'organisation des transports publics réguliers et à la demande, ainsi que des services...
paru dans ATD Actualité n°345
Plus de 80 % des habitants des zones rurales sont dépendants de la voiture, alors que celle-ci est la première source d'émissions de CO2 de la mobilité en France. Au-delà des enjeux environnementaux, la mobilité représente un coût, du temps, et tous n'y ont pas accès.
Or, la mobilité physique est celle...paru dans ATD Actualité n°340
La loi EGALIMest issue des Etats généraux de l’alimentation lancés en 2017 et répond à cinq grands objectifs :
Rémunérer justement les producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des...paru dans ATD Actualité n°340
