Services publics
Cette loi a pour objectif de supprimer les zones blanches de la mobilité c’est-à dire les zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité. Elle vise également à promouvoir d’autres modes de mobilité tels que l’auto-partage, de covoiturage, de transport à la demande, par exemple.
Pour...paru dans ATD Actualité n°299
Cette expérimentation obligatoire est inscrite dans la loi EGALIM du 30 octobre 2018 (pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).
Cette loi a pour objectif d’améliorer la production et le revenu des agriculteurs tout en mettant l’accent sur une alimentation de la population plus équilibrée et issue de circuits courts.
Deux mesures sont prévues par la loi pour inciter les restaurants collectifs à diversifier l’origine des protéines entrant dans la composition des repas (article 24).paru dans Info-lettre n°243
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation, une délibération du conseil municipal peut décider que les propriétaires de location de meublés de tourisme effectuent une déclaration préalable qui sera enregistrée par la commune.
Ce décret précise...paru dans ATD Actualité n°297
A compter du 1er novembre 2019, les collectivités devront proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien dans les menus des cantines scolaires.
Ce Conseil en diagonale est l’occasion de revoir les dispositions en matière de composition des menus qui revêtent un caractère obligatoire pour...paru dans ATD Actualité n°296
Au menu des restaurants collectifs gérés par les communes, la loi EGALIM du 30 octobre 2018 impose 50% de produits qui respecteront des écolabels et qui favoriseront les circuits courts.
paru dans Info-lettre n°240
