Activités économiques
Toute occupation du domaine public en vue d’y exercer une activité économique, telle qu'une guinguette, exige une mise en concurrence préalable des candidats à l’occupation conformément à l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
« … lorsque le titre mentionné à l'article L.2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».paru dans Info-lettre n°313
Un food-truck, appelé également « camion restaurant », « camion cantine » ou encore « restaurant mobile » propose la vente de produits alimentaires le plus souvent confectionnés sur place dans un camion spécialement aménagé.
Ces restaurants mobiles s’installent dans des lieux très fréquentés et où l’offre...paru dans ATD Actualité n°316
L'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pose comme principe l’organisation d’une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique.
paru dans 307
Un maire avait, par arrêté, prononcé la fermeture d'un commerce de vente de produits issus de l'agriculture biologique.
Cette décision avait été prise aux motifs :
- de l'absence d'autorisation de travaux, nécessaires pour adapter le local à cette activité. A noter, que le maire avait, dans un précédent arrêté, sursis à statuer sur la demande de cette autorisation
- de l'absence de demande d'autorisation d'ouverture au public
- et de l'absence de visite de réception par les commissions de sécurité et d'accessibilité compétentes.
Cet arrêté ayant été annulé par le tribunal administratif à la demande de la société gérant le commerce, la commune forme appel.paru dans Info-lettre n°314
