Thèmes

    Activités économiques

      • L’organisation d’un marché à la ferme pour y vendre ses produits, dans un local non destiné à la vente au public, constitue une vente au déballage.
        Selon l’article L.310-2 du code de commerce « sont considérés comme des ventes au déballage, les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux...

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        paru dans ATD Actualité n°298

      • 21 oct.
        2019

        Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

        Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les pertes liées aux gaspillages alimentaires en France représentent 10 millions de tonnes de produits par an pour une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros.
        La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage...

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        paru dans ATD Actualité n°297

      • 01 mai
        2019

        Quelle est la réglementation applicable aux vide-maisons ?

        Selon l’article L.310-2 du code du commerce, les vide-maisons organisés par des particuliers doivent être regardés comme des ventes au déballage. La réglementation en vigueur impose le respect d’un certain nombre de règles :
        - Le particulier, en tant qu’« organisateur de la vente », devra déposer une...

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        paru dans ATD Actualité n°292

      • L’article L.3331-3 du code de la santé publique (CSP) prévoit pour les débits de boissons autres que les établissements titulaires d’une licence, qu’il est nécessaire pour vendre des boissons alcooliques d’être pourvu soit de la « petite licence à emporter », soit de la « licence à emporter ».
        La « petite...

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        paru dans ATD Actualité n°292

      • 16 avr.
        2019

        Le maire peut-il réglementer les dates de fermeture des boulangeries ?

        La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions...

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        paru dans ATD Actualité n°295