Activités économiques
La règlementation applicable en matière d’accueil du public dans les ERP
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes où des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation ainsi que les lieux de réunion ouverts à tous...paru dans ATD Actualité n°308
Une décision municipale avait limité à 23 le nombre de clients autorisés à être simultanément présents dans les marchés couverts de la commune.
Une association de commerçants a alors contesté cette décision auprès du juge des référés du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause l’association a intenté un pourvoi en cassation.paru dans Info-lettre n°281
- 01 déc.
2019Quelle est la règlementation concernant la création d’un marché à la ferme par un agriculteur ?
L’organisation d’un marché à la ferme pour y vendre ses produits, dans un local non destiné à la vente au public, constitue une vente au déballage.
Selon l’article L.310-2 du code de commerce « sont considérés comme des ventes au déballage, les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux...paru dans ATD Actualité n°298
- 21 oct.
2019Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les pertes liées aux gaspillages alimentaires en France représentent 10 millions de tonnes de produits par an pour une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros.
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage...paru dans ATD Actualité n°297
