Activités économiques
De nombreux adhérents sollicitent l’Agence pour connaître la procédure de création d’un marché de plein vent. Cette Fiche technique a pour but de rappeler la réglementation applicable à la création et au fonctionnement des marchés de plein vent.
LA CRÉATION D’UN MARCHÉ DE PLEIN VENT
La création d’un...paru dans Info-lettre
Les préjudices subis par des commerçants riverains d’une voie publique dans le cadre d’une opération de travaux publics constituent des dommages de travaux publics causés à un tiers.
Le riverain d'une voie publique peut ainsi obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une...paru dans ATD Actualité n°323
OUI.
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux (article...paru dans ATD Actualité n°322
Toute occupation du domaine public en vue d’y exercer une activité économique, telle qu'une guinguette, exige une mise en concurrence préalable des candidats à l’occupation conformément à l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
« … lorsque le titre mentionné à l'article L.2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».paru dans Info-lettre n°313
Depuis 1937, les hôteliers peuvent entreprendre une démarche de classement dans le but de qualifier leur offre. Le classement des hôtels est une invention française qui a été révisée avec le temps. La dernière réforme de ce classement datait de 2009. Le 29 décembre 2021, il a été revu et est entré en...
paru dans ATD Actualité n°319
