Activités économiques
- 01 déc.
2019Quelle est la règlementation concernant la création d’un marché à la ferme par un agriculteur ?
L’organisation d’un marché à la ferme pour y vendre ses produits, dans un local non destiné à la vente au public, constitue une vente au déballage.
Selon l’article L.310-2 du code de commerce « sont considérés comme des ventes au déballage, les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux...paru dans ATD Actualité n°298
- 21 oct.
2019Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les pertes liées aux gaspillages alimentaires en France représentent 10 millions de tonnes de produits par an pour une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros.
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage...paru dans ATD Actualité n°297
Pour aider les collectivités dans sa mise en œuvre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a installé le Conseil national de la restauration collective (CNRC) le 13 mars 2019. Il s’agit d’une instance de concertation qui rassemble l'ensemble des acteurs de la restauration collective. Il...
paru dans ATD Actualité n°295
Selon l’article L.310-2 du code du commerce, les vide-maisons organisés par des particuliers doivent être regardés comme des ventes au déballage. La réglementation en vigueur impose le respect d’un certain nombre de règles :
- Le particulier, en tant qu’« organisateur de la vente », devra déposer une...paru dans ATD Actualité n°292
L’article L.3331-3 du code de la santé publique (CSP) prévoit pour les débits de boissons autres que les établissements titulaires d’une licence, qu’il est nécessaire pour vendre des boissons alcooliques d’être pourvu soit de la « petite licence à emporter », soit de la « licence à emporter ».
La « petite...paru dans ATD Actualité n°292
