Procédure de délivrance des autorisations de stationnement pour les taxis
Cette Fiche technique détaille les différentes étapes qui sont mises en œuvre afin de délivrer une autorisation de stationnement aux taxis intéressés.
L’autorité compétente
La délivrance des autorisations de stationnement pour les taxis relève d’un pouvoir de police spéciale confié au maire (article R.3121-4 du code des transports).
Toutefois, cette compétence est transférée au président de l’EPCI compétent en matière de voirie (par exemple la communauté de communes) sur le fondement de l’article L.5211-9-2 IA alinéa 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf opposition du ou des maires et/ou renonciation du président ou dans les conditions prévues à l’article L.5211-9-2 précité.
Il convient donc de vérifier ce point au préalable.
Consultation de la commission locale des transports
Si le maire souhaite accorder une autorisation de stationnement, il est nécessaire de fixer par arrêté le nombre d’autorisations offertes sur le territoire de la commune (article R.3121-5 du code des transports).
Au préalable, il est nécessaire d’informer la commission locale des transports publics particuliers de personnes (article D.3120-35 du code des transports) du projet d’octroi d’autorisations de stationnement.
L’arrêté qui fixe le nombre d’autorisations peut ensuite être pris.
Ces informations sont transmises au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis (qui relève de la compétence de la préfecture), par voie électronique, dans le délai d’un mois suivant la prise de l’arrêté (article R.3121-5 et L.3121-11-1 du code des transports).
Création d’une liste d’attente
L’octroi d’autorisation de stationnement sur la commune nécessite la création d’une liste d’attente afin de répertorier les demandes d’autorisation de stationnement qui sont adressées au maire (article R.3121-13 du code des transports).
Ces listes mentionnent la date de dépôt de la demande, le numéro d’enregistrement et est communicable à toute personne qui en fait la demande.
L’inscription sur la liste est valable un an ; il faut donc la renouveler pour demeurer inscrit (article R.3121-13 du code des transports).
Cessent de figurer sur la liste d’attente d’une zone géographique :
- les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d’attente,
- les demandes non renouvelées avant la date anniversaire de l’inscription initiale,
- les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle, en cours de validité,
- les demandées formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une autorisation de stationnement.
Les autorisations sont proposées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes. Selon ce principe, la personne inscrite en n°1 sur une liste d’attente en mairie se voit attribuer l’autorisation.
Procédure étape par étape
- Envoi d’une demande d’une autorisation de stationnement par l’intéressé à l’autorité compétente (maire, président EPCI à FP) ;
- Instruction de la demande (vérification de l’aptitude à l’exercice de la profession, détention d’une autre autorisation, etc…) ;
- Vérification du registre de liste d’attente et des inscrits afin de vérifier que le demandeur est le 1er inscrit ;
- Consultation de la commission locale des transports (qu’il s’agisse de la création ou de la suppression d’une autorisation de stationnement) avec transmission de la demande de l’intéressé ;
- Arrêté du maire (ou du président de l’EPCI) en cas d’octroi de l’autorisation ou refus ;
- Notification de l’arrêté à l’intéressé ;
- Transmission d’une copie de l’arrêté en préfecture.
Les autorisations ainsi délivrées sont valables cinq années et sont renouvelables à la demande du titulaire, formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'ADS.
Les autorisations délivrées sont désormais nécessairement exploitées personnellement par leur titulaire (article L.3121-1-2 du code des transports) ou par l’intermédiaire de salariés ou de locataires gérants (dans les conditions prévues aux articles L.144-1 à L.144-13 du code de commerce et sont incessibles (pour celles attribuées après le 1er octobre 2014).
Retrait
« Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif » (article L.3124-1 du code des transports).
La commission départementale des taxis doit être consultée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
