Commerce et artisanat
De nombreux adhérents sollicitent l’Agence pour connaître la procédure de création d’un marché de plein vent. Cette Fiche technique a pour but de rappeler la réglementation applicable à la création et au fonctionnement des marchés de plein vent.
LA CRÉATION D’UN MARCHÉ DE PLEIN VENT
La création d’un...paru dans Info-lettre
Les préjudices subis par des commerçants riverains d’une voie publique dans le cadre d’une opération de travaux publics constituent des dommages de travaux publics causés à un tiers.
Le riverain d'une voie publique peut ainsi obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une...paru dans ATD Actualité n°323
OUI.
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux (article...paru dans ATD Actualité n°322
Toute occupation du domaine public en vue d’y exercer une activité économique, telle qu'une guinguette, exige une mise en concurrence préalable des candidats à l’occupation conformément à l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
« … lorsque le titre mentionné à l'article L.2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».paru dans Info-lettre n°313
Un food-truck, appelé également « camion restaurant », « camion cantine » ou encore « restaurant mobile » propose la vente de produits alimentaires le plus souvent confectionnés sur place dans un camion spécialement aménagé.
Ces restaurants mobiles s’installent dans des lieux très fréquentés et où l’offre...paru dans ATD Actualité n°316
