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    Coopération intercommunale

      • 15 avr.
        2021

        L’apport de la loi de finances pour 2021 sur l’éligibilité au FCTVA sur les biens mis à disposition de tiers non éligibles

        Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une attribution versée par l’Etat afin de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que pour certaines dépenses de fonctionnement limitativement énumérées (article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales).

        Classiquement, les immobilisations cédées à des tiers, qui ne sont pas des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA, ne pouvaient donner lieu à attribution du FCTVA (article L. 1615-7 du CGCT alinéa 1) sauf à ce que le tiers exerce une activité n’ouvrant pas droit à déduction de TVA et qu’il soit chargé soit de gérer un service public, soit de fournir à la collectivité une prestation de service, soit qu’il exerce une mission d’intérêt général (article L.1615-7 alinéa 2).

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        paru dans Info-lettre n°286

      • 14 janv.
        2021

        Quelle est la réglementation applicable au délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités ?

        L'article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier...

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        paru dans ATD Actualité n°306

      • NON.
        L'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, dispose que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ».
        Cette disposition, applicable à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont...

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        paru dans ATD Actualité n°304

      • 01 sept.
        2020

        Les conditions à respecter pour tenir une réunion du conseil communautaire en téléconférence

        La possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’organiser la réunion du conseil communautaire en téléconférence a été prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
         Cette loi...

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        paru dans ATD Actualité n°300

      • 01 août
        2020

        Le fonctionnement des organes délibérants des EPCI répondent aux règles des communes de 3 500 habitants et plus

        La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avait modifié l'article L. 5211-1 dont l'entrée en vigueur était différée au renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales de 2020.

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        paru dans Info-lettre n°268