Vos questions/Nos réponses : Quels délégués votent les différents budgets du SIVOM pour les différentes compétences à la carte qu’il exerce ?
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
« Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ».
En conséquence, tous les délégués du comité syndical ont vocation à voter le budget en tant que document unique.
Une réponse ministérielle (JO AN du 1er février 1999, n° 21465, page 654) fait le point sur ce sujet. Elle rappelle notamment que « la présentation du budget d'un syndicat à la carte est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet, s'il y a lieu, de budgets annexes au budget principal. Ce texte vise à assurer une meilleure information sur les compétences exercées pour permettre notamment aux délégués des communes de déterminer la quote-part de financement de chaque commune par rapport aux compétences qu'elle a transférées au syndicat. Il ne permet pas cependant de déroger au principe d'unicité budgétaire qui impose un vote sur un document unique présenté au comité syndical dans sa formation plénière ainsi que le prévoit l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
