Habitat
Ce décret s’adresse aux loueurs en meublés de tourisme, aux agences locales de développement touristique ainsi qu’aux collectivités territoriales.
Il met notamment en conformité les dispositions du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi...paru dans ATD Actualité n°299
Ce décret fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre « SRU » qui sont exemptées de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, » qui « imposent des obligations de production de logement social...
paru dans ATD Actualité n°299
Le décret précise les règles de sécurité et d'hygiène relatives à l'hébergement des mineurs dans les refuges gardés ou non gardés et adaptées aux spécificités des zones de montagne. Dans les refuges non gardés, les mineurs doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement de cette structure...
paru dans ATD Actualité n°296
Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public. Cette obligation vise à réduire sa consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport...
paru dans ATD Actualité n°294
Ce décret modifie les modalités de calcul du niveau de tension sur la demande en logement social des territoires fixées à l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les niveaux d'obligations assignés aux communes sont déterminés en application des articles L. 302-5 et suivants...
paru dans ATD Actualité n°294
