Habitat
Ce décret s’adresse aux loueurs en meublés de tourisme, aux agences locales de développement touristique ainsi qu’aux collectivités territoriales.
Il met notamment en conformité les dispositions du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi...paru dans ATD Actualité n°299
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Pour rappel ce type d’habitation est défini par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 qui précise que "constitue un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».paru dans Info-lettre n°273
Ce décret fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre « SRU » qui sont exemptées de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, » qui « imposent des obligations de production de logement social...
paru dans ATD Actualité n°299
Le décret précise les règles de sécurité et d'hygiène relatives à l'hébergement des mineurs dans les refuges gardés ou non gardés et adaptées aux spécificités des zones de montagne. Dans les refuges non gardés, les mineurs doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement de cette structure...
paru dans ATD Actualité n°296
Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public. Cette obligation vise à réduire sa consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport...
paru dans ATD Actualité n°294
