Habitat
Ce décret s’adresse aux loueurs en meublés de tourisme, aux agences locales de développement touristique ainsi qu’aux collectivités territoriales.
Il met notamment en conformité les dispositions du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi...paru dans ATD Actualité n°299
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Pour rappel ce type d’habitation est défini par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 qui précise que "constitue un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».paru dans Info-lettre n°273
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne dont disposent les maires et les présidents d’EPCI (établissements publics...paru dans ATD Actualité n°301
- 24 sept.
2020Une commune qui n’a pas atteint le quota fixé par la loi SRU peut-elle s’opposer à la vente de HLM ?
OUI.
Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l'application...paru dans ATD Actualité n°303
Ce décret fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre « SRU » qui sont exemptées de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, » qui « imposent des obligations de production de logement social...
paru dans ATD Actualité n°299
