Environnement
Un nouveau régime dans la planification territoriale pour les énergies renouvelables terrestres
L’une des dispositions les plus importantes contenues dans la loi APER du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (voir l’info-lettre n°328 et l’article publié dans...paru dans ATD Actualité n°333
- 01 août
2023Récentes intempéries en Haute-Garonne : comment solliciter l’état de catastrophe naturelle ?
Sécheresse avec phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, orages violents, voire tornades comme ce week-end. Ces dernières années, les épisodes de catastrophe naturelle se multiplient, causant de nombreux dégâts.
Ces dommages peuvent entrer dans le champ de la garantie catastrophes naturelles...paru dans Fil d'actu
La précarité énergétique a été définie par la loi Grenelle du 12 juillet 2010 (article 11). Au sens de ces dispositions, elle correspond à la situation dans laquelle se trouve « … une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire...
paru dans ATD Actualité n°330
Le contrôle de la qualité des eaux de baignade doit être assuré par la personne qui en est responsable, c’est-à-dire au titre de l’article L.1332-3 du code de la santé publique (CSP) le « … déclarant de la baignade… ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales...
paru dans ATD Actualité n°328
Un administré avait accumulé des objets sur un terrain lui appartenant. Le maire de la commune avait pris sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement un arrêté par lequel il mettait à sa charge une astreinte de 50 euros, dans la limite de 8 400 euros, jusqu’à ce que celui-ci ait satisfait à la mise en demeure tendant à ce qu’il mette fin au dépôt sauvage de déchets.
paru dans Info-lettre n°334
