Environnement
L’Etat est titulaire d’une police spéciale des télécommunications ayant pour objet « d'assurer, sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de télécommunications, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux notamment par une couverture complète de ce territoire » (CE, ass., 26 octobre 2011, Cne Les Pennes-Mirabeau, n° 329904).
paru dans 294
Ce diagnostic, prévu par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, a pour objectif de favoriser la réutilisation et le recyclage des produits pour préserver l'environnement mais également réduire notre dépendance à des ressources non renouvelables trop souvent importées.
L'article 51 de cette loi prévoit ainsi que " lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux".
En application de cette disposition, deux décrets du 25 juin 2021 déterminent le périmètre de cette obligation, le contenu du diagnostic ainsi que les caractéristiques des entreprises pouvant le réaliser.paru dans Info-lettre n°292
Les communes sont fréquemment confrontées à des problèmes d’entretien de ruisseau ou de fossé. Les principales préoccupations sont relatives aux travaux à réaliser et aux responsabilités qui s’y rattachent.
Les réponses à apporter aux interrogations soulevées diffèrent selon que l’ouvrage concerné est...paru dans ATD Actualité
- 01 juil.
2021L’obligation réelle environnementale, un outil juridique de protection de l’environnement méconnu
Créée par l’article 72 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique de protection de l’environnement récent et encore peu utilisé.
paru dans Info-lettre n°291
Dans le cadre des modalités de la participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, le décret apporte plusieurs modifications au code de l’environnement.
A tire d’exemple, il modifie l’article R.121-25 en précisant que tout projet assujetti...paru dans ATD Actualité n°309
