Environnement
Par lettre du 17 février 2017, le maire d’une commune a demandé à M. I... de procéder à l’évacuation des déchets entreposés sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l’a mis en demeure d’éliminer ces déchets.
paru dans Info-lettre n°346
Si l'État joue un rôle central en matière de prévention des risques naturels, le maire dispose de pouvoirs de police importants dans le domaine de la sécurité et de l'environnement en application des articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En particulier, selon le 5° de l’article L.2212-2, il est tenu d'intervenir pour « prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels […] les éboulements de terre ou de rochers […], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ».
Il doit donc intervenir pour faire cesser ce risque d’éboulement de rochers.paru dans Info-lettre n°341
Installation de panneaux sur les toitures des bâtiments publics, couverture des parkings publics par des ombrières, installation de centrales au sol sur d’anciennes décharges ou carrières désaffectées : les projets de production d’énergie photovoltaïque portant sur des biens publics fleurissent de toutes...
paru dans ATD Actualité n°334
La loi n° 2023-973, du 23 octobre 2023, relative à l’industrie verte, vise à faciliter et accélérer l'implantation de sites industriels en France tout en tenant compte des exigences climatiques et en incitant les entreprises à adapter leur processus de production pour limiter leur empreinte carbone
paru dans ATD Actualité n°333
Un nouveau régime dans la planification territoriale pour les énergies renouvelables terrestres
L’une des dispositions les plus importantes contenues dans la loi APER du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (voir l’info-lettre n°328 et l’article publié dans...paru dans ATD Actualité n°333