Environnement
En vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, dans le cadre de son pouvoir de police générale, du « […] soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que […] les bruits, les troubles de voisinage [...] ».
La réglementation...paru dans ATD Actualité n°319
En raison de l’obligation d’entretien des voies du domaine public routier, il revient à la collectivité gestionnaire de la voie d’assurer l’entretien des arbres qui y sont implantés. Les riverains n’ont pas la possibilité de procéder eux-mêmes à ces opérations au risque de commettre une infraction au...
paru dans ATD Actualité n°318
Les faits :
Une commune avait émis un titre exécutoire à l’encontre de M.A pour le recouvrement d’une somme correspondant à des frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets ménagers. M. A avait en effet déposé sur la voie publique deux sacs contenant des déchets ménagers en dehors des jours d’enlèvement...paru dans ATD Actualité n°319
Les communes peuvent être confrontées à des problèmes de plantations (arbres, haies…) situées sur des propriétés privées en bordure de voies communales et qui empiètent sur elles.
Le maire étant tenu d’assurer la sûreté et la sécurité du passage sur les voies publiques, il doit donc intervenir lorsqu’il...paru dans ATD Actualité
Afin de lutter contre la maltraitance animale, plusieurs dispositions ont déjà été prises. L'article 515-14 du code civil a, par exemple, été complété par une phrase précisant que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".
Mais ces avancées sont encore insuffisantes et les actes malveillants à l'encontre des animaux domestiques toujours d'actualité, comme en témoigne les récents cas de mutilation de chevaux.
Or, ces actes sont encore peu sanctionnés, en effet on dénombre entre 2007 et 2017 à peine un millier de condamnation pour acte de cruauté à l'égard des animaux.paru dans Info-lettre n°300
