Environnement
Concernant les terrains non entretenus, le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police spéciale prévu à l’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sur la base du règlement sanitaire départemental (RSD).
L’article L.2213-25 du CGCT prévoit un pouvoir de police...paru dans ATD Actualité n°356
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des promenades, des...
paru dans ATD Actualité n°353
- 01 sept.
2025Modèle de courrier à adresser à l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un terrain non entretenu
À RENSEIGNER le À RENSEIGNER
Madame/Monsieurparu dans ATD Actualité n°353
Commune de À RENSEIGNER
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION D’UN DÉFAUT D’ENTRETIEN D’UN TERRAIN PRIVÉ
Le À RENSEIGNER (date en toutes lettres) à À RENSEIGNER (heure en toutes lettres) heure légale,
Vu les articles 23 et 32 du règlement sanitaire départemental (RSD)
Vu l’arrêté municipal en date du À RENSEIGNER...paru dans ATD Actualité n°353
Le Maire de la commune de A RENSEIGNER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son/ses[ articles L. 2212-2 [le cas échéant rajouter : et L...paru dans ATD Actualité n°353