Environnement
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des promenades, des...
paru dans ATD Actualité n°353
Le Maire de la commune de A RENSEIGNER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son/ses[ articles L. 2212-2 [le cas échéant rajouter : et L...paru dans ATD Actualité n°353
Commune de À RENSEIGNER
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION D’UN DÉFAUT D’ENTRETIEN D’UN TERRAIN PRIVÉ
Le À RENSEIGNER (date en toutes lettres) à À RENSEIGNER (heure en toutes lettres) heure légale,
Vu les articles 23 et 32 du règlement sanitaire départemental (RSD)
Vu l’arrêté municipal en date du À RENSEIGNER...paru dans ATD Actualité n°353
- 01 sept.
2025Modèle de courrier à adresser à l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un terrain non entretenu
À RENSEIGNER le À RENSEIGNER
Madame/Monsieurparu dans ATD Actualité n°353
Le maire n’est pas compétent pour réglementer ou limiter le survol de sa commune, notamment dans le but de réduire les éventuelles nuisances sonores induites. Il s'agit en effet d'une police spéciale de la sécurité aérienne qui relève à titre exclusif de l'État.
Ainsi, pour illustration, il a par...paru dans Info-lettre n°375
