Thèmes

    Commune

      • Le blason communal, issu des armoiries médiévales est souvent utilisé comme logo, comme cela a été autorisé par un décret du 17 mais 1809, qui en a réglementé l’usage.
        Le logo des collectivités territoriales, comme leur blason, bénéficie d’une protection particulière. Ainsi, selon l’article L.711-4 du...

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        paru dans ATD Actualité n°296

      • L'article R.110-2 du code de la route donne une définition précise de l'agglomération : il s’agit d’un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde »...

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        paru dans ATD Actualité n°295

      • 01 août
        2019

        Loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles a l’organisation des territoires (dite loi Gatel)


         
        Si le département de la Haute-Garonne a, jusqu’à présent, été peu marqué par la création de communes nouvelles (3 ont été créées depuis 2010 regroupant au total 6 anciennes communes), il est possible que le mouvement prenne de l’ampleur après les prochaines élections municipales. Tel est en tout cas...

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        paru dans ATD Actualité n°295

      • La dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons, pris en application des dispositions de l'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à la suite de l'adoption de la loi n° 2013-403...

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        paru dans ATD Actualité n°293

      • La procédure de changement de nom est prévue par l’article L.2111-1 et R. 2111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet la substitution d’un nom, sa rectification ou l’addition d’un nouveau nom.

        A cet effet, le conseil municipal doit d’abord prendre une délibération puis la transmettre au préfet avec les motivations du changement demandé, elle doit aussi être transmise au conseil départemental pour avis.

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        paru dans Info-lettre n°225