Commune
Au préalable, il convient de rappeler que le choix de la commune avec laquelle se jumeler est libre.
Toutefois, le jumelage s’inscrit dans un cadre juridique particulier, celui de l’action extérieure des collectivités territoriales (articles L.1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT).paru dans Info-lettre n°363
Il revient au conseil municipal de statuer sur l’éventuel changement de nom d’un lieu-dit (CE, 26 mars 2012, n°336459, Commune de Vergèze).
Cette faculté s’appuie sur les dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1 qui prévoit que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».paru dans Info-lettre n°300
Le blason communal, issu des armoiries médiévales est souvent utilisé comme logo, comme cela a été autorisé par un décret du 17 mais 1809, qui en a réglementé l’usage.
Le logo des collectivités territoriales, comme leur blason, bénéficie d’une protection particulière. Ainsi, selon l’article L.711-4 du...paru dans ATD Actualité n°296
L'article R.110-2 du code de la route donne une définition précise de l'agglomération : il s’agit d’un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde »...
paru dans ATD Actualité n°295
Si le département de la Haute-Garonne a, jusqu’à présent, été peu marqué par la création de communes nouvelles (3 ont été créées depuis 2010 regroupant au total 6 anciennes communes), il est possible que le mouvement prenne de l’ampleur après les prochaines élections municipales. Tel est en tout cas...paru dans ATD Actualité n°295
