Planification scolaire
Les parents de trois enfants dont deux d’entre eux sont victimes de harcèlement scolaire ont demandé au maire d’une part, une dérogation à la carte scolaire et d’autre part, à ce qu’il enjoigne à la rectrice de l’académie d’affecter leurs enfants dans une autre école.
paru dans Info-lettre n°333
- 01 sept.
2022Exemple de convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d'un RPI
Entre :
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par...paru dans Conseil en diagonale n°13
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER, ci-après dénommée la commune d'accueil,
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une...paru dans Conseil en diagonale n°13
En dehors des cas où les communes ont l’obligation d’avoir une école sur leur territoire (voir la Question n° 10), l’article L.212-2 du code de l’éducation permet aux communes de se réunir volontairement pour l'établissement et l'entretien d'une ou plusieurs écoles. C’est sur ce fondement que se constituent...
paru dans Conseil en diagonale n°13
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en...paru dans Conseil en diagonale
