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    Planification scolaire

      • 01 sept.
        2022

        Quelles sont les modalités de création et de gestion d'un RPI conventionnel ?

        En dehors des cas où les communes ont l’obligation d’avoir une école sur leur territoire (voir la Question n° 10), l’article L.212-2 du code de l’éducation permet aux communes de se réunir volontairement pour l'établissement et l'entretien d'une ou plusieurs écoles. C’est sur ce fondement que se constituent...

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        paru dans Conseil en diagonale n°13

      • Entre :
         
         La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du  …  (A compléter),
         
         La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du  …  (A compléter),
         
         La Commune de … représentée par...

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        paru dans Conseil en diagonale n°13

      • 01 sept.
        2022

        Exemple de convention pour la gestion d'un RPI dispersé

        ENTRE LES SOUSSIGNEES
        La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du  A RENSEIGNER
         ET
        La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en...

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        paru dans Conseil en diagonale

      • 01 sept.
        2022

        Exemple de convention pour la gestion d'un RPI concentré

        ENTRE LES SOUSSIGNEES
        La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER, ci-après dénommée la commune d'accueil,
        ET
        La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une...

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        paru dans Conseil en diagonale n°13

      • 01 sept.
        2022

        L'inscription dans le cas d'un RPI non géré par un EPCI

        Créé sur le fondement de l’article L.212-2 du code de l’éducation, le RPI est une simple « structure pédagogique contractuelle » qui permet à des communes d’entretenir ensemble une école. Il ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres (Rép. min. n°14218, JO Sénat...

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        paru dans Conseil en diagonale n°13