Planification scolaire
La constitution d’un RPI basé sur une simple relation contractuelle ne permet pas aux communes de ce regroupement d’imposer l’inscription des enfants de leur territoire dans une école du RPI (Rép. Min. n° 6055 JO AN du 22 mai 2018).
Par ailleurs, dans le cas où une commune membre du RPI ne dispose pas...paru dans ATD Actualité n°308
- 12 janv.
2021Dérogation à la carte scolaire : qui doit prendre en charge les frais de scolarisation des enfants ?
L'article L.212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.
Lorsqu'une commune accepte une demande de dérogation scolaire au sein d'une école...paru dans ATD Actualité n°308
Pour pallier les fluctuations d’enfants scolarisés dans leurs écoles, les communes peuvent s’accorder pour mettre en place un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) : ces RPI sont dits concentrés lorsque l’ensemble des effectifs se retrouvent sur un seul groupe scolaire ou dispersés si les effectifs...
paru dans ATD Actualité n°226
L'article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 introduit, à l'article L.442-5-1 du code de l'éducation, le principe selon lequel la commune de résidence d'un élève doit contribuer au financement de la scolarisation d’un élève dans une école située dans une autre commune, que cette école soit...
paru dans ATD Actualité n°276
Les faits :
Durant la pause méridienne une élève s’est blessée en chutant après une course poursuite dans des escaliers avec une camarade. En réparation des préjudices subis par la jeune élève, ses parents ont recherché la responsabilité de l’Etat et de la commune. Ils invoquent notamment le défaut de...paru dans ATD Actualité n°276
