Planification scolaire
Pour pallier les fluctuations d’enfants scolarisés dans leurs écoles, les communes peuvent s’accorder pour mettre en place un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) : ces RPI sont dits concentrés lorsque l’ensemble des effectifs se retrouvent sur un seul groupe scolaire ou dispersés si les effectifs...
paru dans ATD Actualité n°226
L'article 1er de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 introduit, à l'article L.442-5-1 du code de l'éducation, le principe selon lequel la commune de résidence d'un élève doit contribuer au financement de la scolarisation d’un élève dans une école située dans une autre commune, que cette école soit...
paru dans ATD Actualité n°276
Les faits :
Durant la pause méridienne une élève s’est blessée en chutant après une course poursuite dans des escaliers avec une camarade. En réparation des préjudices subis par la jeune élève, ses parents ont recherché la responsabilité de l’Etat et de la commune. Ils invoquent notamment le défaut de...paru dans ATD Actualité n°276
- 01 déc.
2016Exemple de convention pour la gestion d'un regroupement pédagogique intercommunal dispersé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en...paru dans Info-lettre n°182
Entre la commune de……………, représentée par son Maire, (nom et prénom du maire), agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER,
D’une part,
Et la commune de A RENSEIGNER, représentée par son Maire, (nom et prénom du maire), agissant en vertu d’une délibération du conseil...paru dans Info-lettre n°182
