Planification scolaire
En dehors des cas où les communes ont l’obligation d’avoir une école sur leur territoire (voir la Question n° 10), l’article L.212-2 du code de l’éducation permet aux communes de se réunir volontairement pour l'établissement et l'entretien d'une ou plusieurs écoles. C’est sur ce fondement que se constituent...
paru dans Conseil en diagonale n°13
- 01 sept.
2022Exemple de convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion d'un RPI
Entre :
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par Monsieur le Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du … (A compléter),
La Commune de … représentée par...paru dans Conseil en diagonale n°13
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en...paru dans Conseil en diagonale
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du A RENSEIGNER, ci-après dénommée la commune d'accueil,
ET
La commune de A RENSEIGNER, représentée par son maire, agissant ès qualités en vertu d'une...paru dans Conseil en diagonale n°13
Créé sur le fondement de l’article L.212-2 du code de l’éducation, le RPI est une simple « structure pédagogique contractuelle » qui permet à des communes d’entretenir ensemble une école. Il ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres (Rép. min. n°14218, JO Sénat...
paru dans Conseil en diagonale n°13
