Santé
Un maire avait pris, par arrêté, des mesures provisoires à l'encontre de M. C visant à une hospitalisation d'office de ce dernier au sein de l'établissement public de santé.
Il justifiait sa décision par la nécessité de faire face à un danger imminent pour la sûreté des personnes.paru dans Info-lettre n°297
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a créé le statut de citoyen sauveteur. Ce statut est reconnu à toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent.
paru dans Info-lettre n°269
La loi supprime le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année du premier cycle des études de santé (études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage-femme) et permet l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.
Le nombre d’étudiants formés sera déterminé par les...paru dans ATD Actualité n°294
Les établissements recevant du public (ERP) vont être progressivement tenus de se doter de défibrillateurs automatisés externes.
Ces défibrillateurs devront être installés dans un emplacement facile d'accès, visible du public en permanence et signalés par des dispositions graphiques d'information et de localisation.paru dans Page info-lettre n°228
Parmi les dispositions de cette ordonnance, nous retiendrons l’article 5 qui met en cohérence des dispositions de l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales devenues obsolètes.
La rédaction de cet article avant la promulgation de l’ordonnance prévoyait que les aides allouées par...paru dans ATD Actualité n°278
