Santé
Vu l’article L.1434-4 du code de la santé publique
Vu l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles D.1511-52 à D.1511-56 du Code général des collectivités territoriales
Entre les soussignés :
La Commune de …, représentée par son maire, [Monsieur/Madame…], dûment habilité...paru dans ATD Actualité n°350
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d’intervenir pour favoriser l’installation de professionnels de santé, sur le fondement de l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces aides ne relèvent pas de la compétence exclusive des EPCI à...paru dans ATD Actualité n°350
Faits :
Une personne, Madame B, a été placée en soins psychiatriques, sans consentement, par arrêté du maire de la commune sur laquelle elle réside. Par la suite le préfet a pris un arrêté ordonnant son hospitalisation sous contrainte.
Pour obtenir réparation du préjudice subi, Madame B a fait assigner...paru dans ATD Actualité n°344
Le dispositif des ZRR instauré en 1995 n'a pas été conçu pour lutter spécifiquement contre la désertification médicale dans les territoires ruraux, mais a pour objectif plus général de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des désavantages...
paru dans ATD Actualité n°332
Les faits :
Mme B, recherche auprès du tribunal administratif la responsabilité solidaire de la commune et du centre hospitalier en réparation du préjudice moral subi par le décès de sa fille qui avait été diagnostiquée schizophrène.
La requérante reproche notamment au maire de ne pas avoir fait usage...paru dans ATD Actualité n°332
