Finances locales
Cette loi vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence, mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’à leur extinction progressive à l’été 2021.
Elle prévoit également d’apporter, durant cette période transitoire, un soutien aux entreprises et collectivités, par des mesures ciblées, ainsi qu’un accompagnement à la réouverture dans les secteurs du sport et de la culture.
Parmi, les mesures présentées plusieurs vont donc concerner les collectivités notamment en matière de dotations et de fiscalité locale.paru dans Info-lettre n°292
Cette loi s’inscrit dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a entraîné une forte augmentation des dépenses publiques. Cette augmentation s’explique en partie par les mesures d’urgence mises en œuvre pour lutter contre l’épidémie et protéger les ménages, les entreprises et l’emploi.
En...paru dans ATD Actualité n°304
L’article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le FCTVA vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissements et sur les dépenses pour :
L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
L'entretien des réseaux payés à compter du...paru dans ATD Actualité n°303
A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R.1615-1 du code général des collectivités territoriales est fixée...
paru dans ATD Actualité n°303
Le présent arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage éligibles au FCTVA.
Il s’agit notamment des biens et des services suivants :
« - la puissance de traitement ou de calcul en nuages (Machines Virtuelles, Container et orchestration, Serveurs...paru dans ATD Actualité n°303
