Finances locales
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à HGI).
Préambule
Au terme d’un parcours mouvementé, la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, a été publiée au Journal Officiel du 20 février.
Pour mémoire, le projet initial avait été rejeté...paru dans ATD Actualité
Selon les termes des articles L.1615-1 et suivants et R.1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les dépenses de travaux éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) doivent remplir sept conditions cumulatives :
• Avoir été réalisées par un bénéficiaire potentiel du...paru dans Info-lettre n°353
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à HGI-ATD).
Préambule
Au terme d’une procédure inédite, la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février.
Le débat parlementaire sur le texte...paru dans ATD Actualité n°347
L’élaboration du budget et le vote du budget primitif constituent des étapes clés de la gestion des collectivités territoriales car elles conditionnent la mise en œuvre des politiques publiques à travers l’autorisation des dépenses et la planification des recettes. Le vote du budget primitif représente...
paru dans ATD Actualité n°344
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une dotation budgétaire de fonctionnement remplaçant la dotation « Natura 2000 ». Le terme...
paru dans ATD Actualité n°343