Finances locales
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à HGI-ATD).
Préambule
La loi de finances pour 2023, entrée en application au 1er janvier, poursuit la réforme de la fiscalité locale. Celle-ci avait débuté avec la suppression de la TH sur les résidences...paru dans ATD Actualité n°325
Ce décret précisant les modalités d’application de la dotation « inflation » a été publié le 13 octobre. Il est précisé que celle-ci sera versée au plus tard le 31 octobre 2023 (article 1) mais peut faire l’objet d’un acompte sur demande auprès du préfet et du directeur départemental des finances publiques effectuée avant le 15 novembre. Cet état justificatif devra faire apparaître une prévision des dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi que l’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires (article 12). Cet acompte sera notifié au plus tard le 15 décembre 2022 (article 11). Son montant sera égal à 30 % de la dotation prévisionnelle et il ne peut être inférieur à 1 000 euros (article 13). Si l’avance se révèle supérieure à la dotation finale, un reversement de l’excédent est prévu. Il devra être versé par la collectivité au plus tard le 31 octobre 2023. Il s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité (article 14).
paru dans Info-lettre n°318
La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, depuis le 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.
L’objectif de la réforme est de réserver...paru dans ATD Actualité n°323
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à l’ATD).
Préambule
La loi de finances pour 2022 est entrée en application. Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe...paru dans ATD Actualité n°314
La généralisation du référentiel M57 à l’horizon 2024 constitue un chantier majeur de la modernisation comptable voulue par les services de l’Etat. En uniformisant le référentiel budgétaire et comptable d’une grande partie des collectivités publiques locales, la Direction générale des collectivités...
paru dans ATD Actualité n°312
