Finances locales
Le Président de la République a promulgué le lundi 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire définissant les contours de son action dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 frappant le territoire.
Cette loi habilite le gouvernement à passer par voie d’ordonnances pour préciser les mesures indispensables...paru dans Article
Le texte définitif reprend les dispositions ajoutées lors de l’examen du texte par le Sénat concernant les aménagements apportés aux contraintes budgétaires et comptables des collectivités territoriales.
Le report des dates butoirs d’adoption des documents budgétaires :
Par dérogation à l’article...paru dans Article
Les assemblées délibérantes communales ou intercommunales qui n’ont pas encore procédé au vote de leur budget vont être dès lors être confrontées à cette problématique en cette période de crise sanitaire.
Dans l’hypothèse où l’ancienne assemblée délibérante a procédé à l’adoption du budget primitif,...paru dans Info-lettre n°251
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à l’ATD.
Préambule
Au gré des lois de finances successives, les règles régissant les équilibres financiers des collectivités territoriales apparaissent en perpétuelle mutation. La loi de finances pour...paru dans ATD Actualité n°299
