Finances locales
Selon les termes des articles L.1615-1 et suivants et R.1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les dépenses de travaux éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) doivent remplir sept conditions cumulatives :
• Avoir été réalisées par un bénéficiaire potentiel du...paru dans Info-lettre n°353
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à HGI-ATD).
Préambule
Au terme d’une procédure inédite, la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février.
Le débat parlementaire sur le texte...paru dans ATD Actualité n°347
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une dotation budgétaire de fonctionnement remplaçant la dotation « Natura 2000 ». Le terme...
paru dans ATD Actualité
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une dotation budgétaire de fonctionnement remplaçant la dotation « Natura 2000 ». Le terme...
paru dans ATD Actualité n°343
Une évaluation environnementale du budget vise à qualifier les impacts sur l’environnement, notamment sur le climat et la biodiversité, de chacune des dépenses incluses dans le budget d’une collectivité. Il s’agit d’une analyse ligne à ligne du budget, se basant sur une liste d’actions considérées comme...
paru dans ATD Actualité n°342