Finances locales
Ce décret précisant les modalités d’application de la dotation « inflation » a été publié le 13 octobre. Il est précisé que celle-ci sera versée au plus tard le 31 octobre 2023 (article 1) mais peut faire l’objet d’un acompte sur demande auprès du préfet et du directeur départemental des finances publiques effectuée avant le 15 novembre. Cet état justificatif devra faire apparaître une prévision des dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi que l’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires (article 12). Cet acompte sera notifié au plus tard le 15 décembre 2022 (article 11). Son montant sera égal à 30 % de la dotation prévisionnelle et il ne peut être inférieur à 1 000 euros (article 13). Si l’avance se révèle supérieure à la dotation finale, un reversement de l’excédent est prévu. Il devra être versé par la collectivité au plus tard le 31 octobre 2023. Il s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité (article 14).
paru dans Info-lettre n°318
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à l’ATD).
Préambule
La loi de finances pour 2022 est entrée en application. Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe...paru dans ATD Actualité n°314
La généralisation du référentiel M57 à l’horizon 2024 constitue un chantier majeur de la modernisation comptable voulue par les services de l’Etat. En uniformisant le référentiel budgétaire et comptable d’une grande partie des collectivités publiques locales, la Direction générale des collectivités...
paru dans ATD Actualité n°312
L’élaboration du budget constitue l’une des étapes les plus importantes de la vie d’une collectivité dans la mesure où c’est par cet acte que sont autorisés l’engagement des dépenses et le prélèvement des recettes nécessaires à la mise en place des politiques publiques.
Le vote du budget primitif marque...paru dans ATD Actualité n°311
Cette loi vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence, mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’à leur extinction progressive à l’été 2021.
Elle prévoit également d’apporter, durant cette période transitoire, un soutien aux entreprises et collectivités, par des mesures ciblées, ainsi qu’un accompagnement à la réouverture dans les secteurs du sport et de la culture.
Parmi, les mesures présentées plusieurs vont donc concerner les collectivités notamment en matière de dotations et de fiscalité locale.paru dans Info-lettre n°292
