Droit
Jusqu'ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient réparties dans différents textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels.
Aujourd’hui, ces règles générales non contentieuses sont rassemblées dans un même code.paru dans Info-lettre n°163
- 23 oct.
2015Relations entre le public et l’administration : un code entrera en vigueur le 1er janvier 2016
Jusqu’à présent les règles relatives aux relations entre le public et l’administration sont régies de manière éparse par différents textes et de la jurisprudence.
Afin, d'une part, de les rendre plus facilement lisibles et accessibles et d'autre part, de simplifier les relations entre l’administration et les usagers (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), ces règles vont être rassemblées dans un code, dont la partie législative vient d'être précisée par l' Ordonnance n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et la partie réglementaire par le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 .
L’entrée en vigueur de ce code est prévue pour le 1er janvier 2016.
paru dans Info-lettre n°158
C’est avec cette loi du 17 mai dernier (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) que paraît le troisième et dernier volet de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Ce travail, entrepris il y presque quatre ans, avait pour but de simplifier le droit français et de le rendre plus intelligibleparu dans ATD Actualité n°207 / Par Cendrine BARRERE
Conseil d'Etat du 15 décembre 2010, requête n°323250
Les faits
Le maire d'une commune avait refusé de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes implantées irrégulièrement sur une zone inconstructible. Il avait fondé sa décision sur l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, selon lequel ne peut...paru dans Info-lettre n°55
Ce texte comporte un nombre important de dispositions de nature très diverses. Particuliers, entreprises, collectivités territoriales, justice: les domaines touchés par la loi sont variés et de nombreux codes sont modifiés.
Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans...paru dans ATD Actualité
