Droit
Ce texte actualise le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 « relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet » qui a notamment créé le site legifrance.gouv.fr afin de donner l’accès au public à la constitution, aux codes, aux lois, à la jurisprudence ou bien encore aux bulletins officiels...
paru dans ATD Actualité n°300
Cette loi vise à restaurer la confiance des concitoyens en leur justice en simplifiant notamment les procédures.
Parmi les mesures intéressant les collectivités territoriales, l’on peut relever deux articles importants :
Sur l’exercice du droit de vote :
L’article 11 insère un nouvel article 72-1 dans...paru dans ATD Actualité n°291
Jusqu'ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient réparties dans différents textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels.
Aujourd’hui, ces règles générales non contentieuses sont rassemblées dans un même code.paru dans Info-lettre n°163
Le décret apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Il précise l'autorité chargée d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai...
paru dans ATD Actualité n°255
Partant du constat que la version papier du Journal officiel de la République française a vu son lectorat considérablement baissé, passant de 33 500 lecteurs en 2004 à 2 700 en 2014, cette loi propose de ne conserver que la version électronique.
A cet effet, elle prévoit de modifier l’article L.221-10...paru dans ATD Actualité n°255
