Salubrité et santé publiques
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) contient des dispositions spécifiques sur les rongeurs.
Au vu de ces dispositions ce sont les propriétaires, locataires ou occupants des immeubles qui doivent prendre les mesures destinées à éviter l’introduction de tous rongeurs.
Lorsque la présence de ces nuisibles...paru dans ATD Actualité n°307
La commune ne peut se substituer à un administré défaillant que dans des cas limités. En effet, en l'absence de texte l'y habilitant, l'administration ne peut exécuter des travaux d'office que s'il y a urgence.
Deux situations sont donc à distinguer :
L’action d’office est prévue par un texte spécialparu dans ATD Actualité n°305
Un maire avait fait placer en fourrière des bovins au motif qu'ils divaguaient sur le territoire de sa commune. Le maire avait par la suite, par arrêté, pris la décision de les céder à titre gratuit à une association.
Le propriétaire de ces animaux a alors contesté cet arrêté et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause il forme appel.paru dans Info-lettre n°282
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 instaure un nouveau dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955 qui s’applique en matière d’urgence sécuritaire (en cas d’atteintes graves à l’ordre public...paru dans Article
- 01 déc.
2019Installation d’un puits par un particulier à des fins domestiques : quelle est la règlementation ?
Le propriétaire qui dispose d'une source sur son fonds est libre de l'utiliser « dans les limites et pour les besoins » de sa propriété selon l’article 642 du code civil.
Le même code impose néanmoins trois limites à ce droit. En effet, le droit de rétention est impossible si l'utilisation de la source ...paru dans ATD Actualité n°298
