Salubrité et santé publiques
Selon la jurisprudence, les eaux des fontaines, canaux et aqueducs publics, une fois captées et quel que soit leur usage ultérieur, relèvent du domaine public et sont donc imprescriptibles et inaliénables.
Ainsi, le Tribunal des conflits, dans une décision du 18 mars 2013, a par exemple considéré que...paru dans ATD Actualité n°311
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) contient des dispositions spécifiques sur les rongeurs.
Au vu de ces dispositions ce sont les propriétaires, locataires ou occupants des immeubles qui doivent prendre les mesures destinées à éviter l’introduction de tous rongeurs.
Lorsque la présence de ces nuisibles...paru dans ATD Actualité n°307
La commune ne peut se substituer à un administré défaillant que dans des cas limités. En effet, en l'absence de texte l'y habilitant, l'administration ne peut exécuter des travaux d'office que s'il y a urgence.
Deux situations sont donc à distinguer :
L’action d’office est prévue par un texte spécialparu dans ATD Actualité n°305
Un maire avait fait placer en fourrière des bovins au motif qu'ils divaguaient sur le territoire de sa commune. Le maire avait par la suite, par arrêté, pris la décision de les céder à titre gratuit à une association.
Le propriétaire de ces animaux a alors contesté cet arrêté et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause il forme appel.paru dans Info-lettre n°282
