Salubrité et santé publiques
En vertu des pouvoirs de police municipale qu’il tient de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a obligation de préserver la salubrité publique.
En outre, aux termes de l’article 119 du Règlement Sanitaire Départemental, « Les propriétaires d'immeubles (…) doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place ». Et, lorsque la présence de rongeurs est constatée, le propriétaire concerné doit « prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement ». Le maire doit donc procéder à la dératisation du local scolaire en cause.paru dans Info-lettre n°331
Les communes peuvent être sollicitées au sujet de l’installation de ruches par des apiculteurs ou des particuliers qui exercent cette activité à titre de loisirs ou en tant que professionnel.
Cette Fiche technique a pour objet de rappeler les règles en la matière.
LES REGLES GENERALES RELATIVES A L’IMPLANTATION...paru dans ATD Actualité n°329
Les faits :
Deux habitantes avaient considéré que le maire de la commune avait donné verbalement mandat à Madame C, pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants se trouvant sur la place communale.
Ces habitantes ont contesté et demandé l’annulation de cette décision...paru dans ATD Actualité n°327
NON.
Selon l'article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Etat est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage.
En application de l'article R.226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque...paru dans ATD Actualité n°328
Le maire peut décider de la mise à disposition de raticides aux administrés dans une situation de prolifération des rats. Par ailleurs, le maire est tenu de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD), ce dernier prévoyant deux procédures distinctes selon l’importance...
paru dans ATD Actualité n°321
