Travaux publics
Les travaux d’isolation par l’extérieur peuvent empiéter les fonds voisins et faire saillie sur le domaine public ou privé de la commune.
Pour le domaine public, il convient de conclure une convention d’occupation ou obtenir un titre l’autorisant, et prévoir le versement d’une redevance.
Pour le domaine...paru dans ATD Actualité
OUI.
Les préjudices subis par des commerçants à l’occasion de travaux de voirie entrent dans la catégorie juridique des dommages permanents de travaux publics.
Il s’agit d’un régime de responsabilité fondé sur le principe d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Sur ce fondement, un commerçant...paru dans ATD Actualité n°304
Question
Comment une personne publique maitre d'ouvrage peut-elle interrompre un chantier en cours durant la période de lutte contre le virus covid 19.
Réponse apportée en l'état du droit applicable au 18 mars 2020
1-Concernant les marchés de travaux
Le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation...paru dans Info-lettre n°252
La réalisation de travaux de voirie peut être source de difficultés économiques pour les commerces adjacents.
De tels travaux peuvent en effet engendrer une baisse de fréquentation, synonyme de réduction du chiffre d’affaire ou de pertes de recettes.
Ce type de préjudice peut ouvrir droit à réparation...paru dans ATD Actualité n°289
- 01 déc.
2018Un commerçant peut-il être indemnisé des pertes liées à la réalisation de travaux de voirie ?
Les dommages permanents de travaux publics s’analysent comme des charges qui, même en l'absence de faute et pour un motif d’intérêt général, sont imposées « délibérément » à certains membres de la collectivité.
Pour rétablir l’égalité rompue à leur détriment, une compensation de ces charges leur est...paru dans ATD Actualité n°287
