Droit pénal
Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.
Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.paru dans Info-lettre n°283
Les faits :
Un maire a été condamné, en première instance et en appel, au titre de la prise illégale d’intérêts, pour avoir pris des arrêtés permettant de renouveler le contrat de travail de son épouse, en qualité de secrétaire de mairie.
Le maire conteste ces décisions et se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°300
Est proposée une sélection de questions-réponses qui apportent des éclaircissements sur une série d’interrogations des élus en matière de conflits d’intérêts.
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Définition
La notion de conflit d’intérêts est définie par l’article 2 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013, relative...paru dans ATD Actualité n°293
Cet arrêté simplifie le dispositif de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Ainsi, le paiement peut être effectué par chèque ou de façon dématérialisée (par carte bancaire, par exemple).
Si le contrevenant en fait la demande...paru dans ATD Actualité n°286
Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du...
paru dans ATD Actualité n°279
