Droit pénal
Est proposée une sélection de questions-réponses qui apportent des éclaircissements sur une série d’interrogations des élus en matière de conflits d’intérêts.
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Définition
La notion de conflit d’intérêts est définie par l’article 2 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013, relative...paru dans ATD Actualité n°293
Cet arrêté simplifie le dispositif de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Ainsi, le paiement peut être effectué par chèque ou de façon dématérialisée (par carte bancaire, par exemple).
Si le contrevenant en fait la demande...paru dans ATD Actualité n°286
Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du...
paru dans ATD Actualité n°279
Les dispositions de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance de la vie privée interdit au maire de recruter certains membres de sa famille en tant que membre de son cabinet.
Le maire peut donc avoir un membre de sa famille parmi l’effectif de la collectivité, hors cabinet.
Dans ce cas...paru dans ATD Actualité n°276
Cette loi permet au préfet d’instituer par arrêté des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation (article 1er). L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République...
paru dans ATD Actualité n°275
