Droit pénal
Conflits d'intérêts : les conséquences de la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt
Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent être confrontés à des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences juridiques importantes. Ces situations peuvent ainsi...paru dans Info-lettre n°308
Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article L.432-12 du code pénal.
L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie la définition de cette infraction.paru dans Info-lettre n°302
Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.
Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.paru dans Info-lettre n°283
Les faits :
Un maire a été condamné, en première instance et en appel, au titre de la prise illégale d’intérêts, pour avoir pris des arrêtés permettant de renouveler le contrat de travail de son épouse, en qualité de secrétaire de mairie.
Le maire conteste ces décisions et se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°300
Est proposée une sélection de questions-réponses qui apportent des éclaircissements sur une série d’interrogations des élus en matière de conflits d’intérêts.
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Définition
La notion de conflit d’intérêts est définie par l’article 2 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013, relative...paru dans ATD Actualité n°293
