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    Droit pénal

      • Le casier judiciaire national constitue un relevé des sanctions pénales appliquées à une personne au cours de sa vie. Il est composé de trois bulletins :

        - Le bulletin n°1, contenant l’ensemble des condamnations pénales et autres sanctions prises à l’encontre d’une personne par les autorités judiciaire et administrative.

        Il n’est accessible qu’aux magistrats du parquet, juges d’instruction, présidents des tribunaux judiciaires et des cours d’assise ainsi qu’aux agents de l’administration pénitentiaire (article 774 du Code de Procédure Pénale – CPP) ;

        - Le bulletin n°2, contenant une partie des condamnations précitées et uniquement délivré à certaines autorités administratives qui en font la demande, dans les cas limitativement énumérés par les articles 776 et R.79 du code de procédure pénale.

        -  Le bulletin n°3, extrait partiel du casier judiciaire ne contenant que les condamnations les plus graves. Ce dernier ne peut être délivré qu’à la personne concernée (article 777, alinéa 7 du code de procédure pénale).

        Seuls les bulletins n°2 et 3 peuvent être demandés dans certaines circonstances particulières.

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        paru dans Info-lettre n°339

      • Conflits d'intérêts : les conséquences de la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt


        Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent être confrontés à des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences juridiques importantes. Ces situations peuvent ainsi...

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        paru dans Info-lettre n°308

      • 01 févr.
        2022

        Prise illégale d'intérêts : nouvelle définition

        Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article L.432-12 du code pénal.

        L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie la définition de cette infraction.

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        paru dans Info-lettre n°302

      • Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.

        Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.

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        paru dans Info-lettre n°283

      • Les faits :
        Un maire a été condamné, en première instance et en appel, au titre de la prise illégale d’intérêts, pour avoir pris des arrêtés permettant de renouveler le contrat de travail de son épouse, en qualité de secrétaire de mairie.
        Le maire conteste ces décisions et se pourvoit en cassation.
        Décision...

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        paru dans ATD Actualité n°300