Droit pénal
Faits :
Un administré avait déposé une plainte, avec constitution de partie civile, à l’encontre du maire d’une commune, estimant que la lettre qu’avait adressé ce dernier à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) constituerait un faux en écriture publique. Cette lettre arguée de faux...paru dans ATD Actualité n°337
Faits :
Le maire délégué d’une commune, usant de ses fonctions d’officier de police judiciaire, avait dressé un procès-verbal d’infraction à l’encontre d’un particulier circulant avec sa motocyclette à une vitesse excessive. Ce comportement contrevenait à l’article
R.413-17 (III, 1°) du code de la route...paru dans ATD Actualité n°337
Le casier judiciaire national constitue un relevé des sanctions pénales appliquées à une personne au cours de sa vie. Il est composé de trois bulletins :
- Le bulletin n°1, contenant l’ensemble des condamnations pénales et autres sanctions prises à l’encontre d’une personne par les autorités judiciaire et administrative.
Il n’est accessible qu’aux magistrats du parquet, juges d’instruction, présidents des tribunaux judiciaires et des cours d’assise ainsi qu’aux agents de l’administration pénitentiaire (article 774 du Code de Procédure Pénale – CPP) ;
- Le bulletin n°2, contenant une partie des condamnations précitées et uniquement délivré à certaines autorités administratives qui en font la demande, dans les cas limitativement énumérés par les articles 776 et R.79 du code de procédure pénale.
- Le bulletin n°3, extrait partiel du casier judiciaire ne contenant que les condamnations les plus graves. Ce dernier ne peut être délivré qu’à la personne concernée (article 777, alinéa 7 du code de procédure pénale).
Seuls les bulletins n°2 et 3 peuvent être demandés dans certaines circonstances particulières.paru dans Info-lettre n°339
Une commune avait engagé, sous l’impulsion du maire, une réflexion relative à la création d’un parc de loisirs sur des terrains appartenant à la collectivité.
Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal a pris la décision de céder les parcelles correspondantes.paru dans Info-lettre n°283
Les faits :
Un maire a été condamné, en première instance et en appel, au titre de la prise illégale d’intérêts, pour avoir pris des arrêtés permettant de renouveler le contrat de travail de son épouse, en qualité de secrétaire de mairie.
Le maire conteste ces décisions et se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°300