Droit pénalFri, 6 Mar 2026 10:18:10 +0100https://www.atd31.frJurisprudence : Le procès-verbal constatant la vitesse excessive d’un conducteur sur sa commune doit-il indiquer la date et l’heure de l’infraction ?https://www.atd31.fr/fr/base-doc/droit-penal-1/infraction/jurisprudence-le-proces-verbal-constatant-la-vitesse-excessive-d-un-conducteur-sur-sa-commune-doit-il-indiquer-la-date-et-l-heure-de-l-infraction.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/titre-du-document-49.htmlMon, 27 May 2024 17:12:31 +0200Jurisprudence : Un simple courrier du maire sur papier à en-tête peut-il revêtir la qualification d’écriture publique ?https://www.atd31.fr/fr/base-doc/droit-penal-1/infraction/jurisprudence-un-simple-courrier-du-maire-sur-papier-a-en-tete-peut-il-revetir-la-qualification-d-ecriture-publique.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/jurisprudence-un-simple-courrier-du-maire-sur-papier-a-en-tete-peut-il-revetir-la-qualification-d-ecriture-publique-document.htmlMon, 27 May 2024 17:01:11 +0200Vos questions/Nos réponses : Le maire peut-il demander à consulter le casier judiciaire d'un administré ?https://www.atd31.fr/fr/base-doc/droit-penal-1/casier-judiciaire-droit-penal/vos-questions-nos-reponses-le-maire-peut-il-demander-a-consulter-le-casier-judiciaire-d-un-administre.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/vos-questions-nos-reponses-le-maire-peut-il-demander-a-consulter-le-casier-judiciaire-d-un-administre-document-2.htmlMon, 13 Nov 2023 16:33:47 +0100Le casier judiciaire national constitue un relevé des sanctions pénales appliquées à une personne au cours de sa vie. Il est composé de trois bulletins : - Le bulletin n°1, contenant l’ensemble des condamnations pénales et autres sanctions prises à l’encontre d’une personne par les autorités judiciaire et administrative. Il n’est accessible qu’aux magistrats du parquet, juges d’instruction, présidents des tribunaux judiciaires et des cours d’assise ainsi qu’aux agents de l’administration pénitentiaire (article 774 du Code de Procédure Pénale – CPP) ; - Le bulletin n°2, contenant une partie des condamnations précitées et uniquement délivré à certaines autorités administratives qui en font la demande, dans les cas limitativement énumérés par les articles 776 et R.79 du code de procédure pénale. -  Le bulletin n°3, extrait partiel du casier judiciaire ne contenant que les condamnations les plus graves. Ce dernier ne peut être délivré qu’à la personne concernée (article 777, alinéa 7 du code de procédure pénale). Seuls les bulletins n°2 et 3 peuvent être demandés dans certaines circonstances particulières.Conflits d'intérêts : les conséquences de la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêthttps://www.atd31.fr/fr/base-doc/droit-penal-1/infraction/conflits-d-interets-les-consequences-de-la-nouvelle-definition-du-delit-de-prise-illegale-d-interet.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/conflits-d-interets-les-consequences-de-la-nouvelle-definition-du-delit-de-prise-illegale-d-interet-document.htmlFri, 29 Apr 2022 14:50:02 +0200Prise illégale d'intérêts : nouvelle définitionhttps://www.atd31.fr/fr/base-doc/droit-penal-1/infraction/prise-illegale-d-interet-nouvelle-definition.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/prise-illegale-d-interet-nouvelle-definition-document-2.htmlTue, 1 Feb 2022 12:44:07 +0100Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article L.432-12 du code pénal. L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie la définition de cette infraction.