Communication
Le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne s’appliquant à tout organisme traitant des données personnelles, considéré comme responsable du traitement desdites données. Il complète, en France, la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.
Une donnée à caractère personnel se définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] », c’est-à-dire « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du RGPD).
Les adresses e-mail constituent donc bien des données personnelles dont la collecte et le traitement sont soumis au respect du RGPD et de la réglementation française afférente.paru dans Info-lettre n°369
Le cadre juridique des relations électroniques entre l’Administration et les particuliers est codifié aux articles L.112-7 à R.112-20 du code des relations entre les particuliers et l’Administration (CRPA), 1366 à 1367 du code civil (qui prévoient l’équivalence de l’écrit sous forme électronique avec...
paru dans ATD Actualité n°348
- 01 sept.
2023Un maire peut-il s'opposer à l'installation d'une antenne relais sur le territoire de sa commune ?
L’installation d’une antenne relais peut susciter plusieurs préoccupations tant au regard des impacts qu’elle peut avoir sur la santé des habitants que sur l’urbanisme.
Pour faire face à ces inquiétudes, il convient de se demander si les maires peuvent s’opposer à une telle installation au titre du principe...paru dans ATD Actualité n°331
- 01 sept.
2023Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents administratifs communicables ?
Cette fiche technique apporte une réponse à cette question à l’aune d’une décision récente du Conseil d’état.
LE CARACTERE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES DES NOTES DE FRAIS DES ELUS LOCAUX
Dans l'arrêt du Conseil d'Etat (8 février 2023, n° 452521, Ville de Paris), le juge a considéré que ...paru dans ATD Actualité n°331
Les faits :
Plusieurs personnes ont demandé au tribunal administratif d’annuler un article du règlement intérieur du conseil municipal d’une commune, au motif notamment qu’il limitait à 2 400 le nombre de caractères attribués aux conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin mensuel d’information...paru dans ATD Actualité n°326
