Communication
Les faits :
Plusieurs personnes ont demandé au tribunal administratif d’annuler un article du règlement intérieur du conseil municipal d’une commune, au motif notamment qu’il limitait à 2 400 le nombre de caractères attribués aux conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin mensuel d’information...paru dans ATD Actualité n°326
1- L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information...
paru dans ATD Actualité n°321
Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé un article de son règlement intérieur réduisant l'espace d'expression au sein du magazine municipal, réservé aux élus de l'opposition.
Ces derniers ont alors contesté cette délibération auprès du tribunal administratif.paru dans Info-lettre n°311
- 23 sept.
2021Le maire doit-il remettre à son successeur les codes d’accès aux réseaux sociaux de la commune ?
OUI.
Les comptes que possèdent les communes sur les réseaux sociaux sont le plus souvent utilisés pour diffuser des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment la mise en œuvre des projets portés par le maire et les élus de la majorité.
Ces espaces peuvent être qualifiés...paru dans ATD Actualité n°313
Le logo de la République Française avec le drapeau tricolore a fait l’objet d’un dépôt en tant que marque de l’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dès 1999 et modifié en 2020.
En vertu de l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'enregistrement...paru dans ATD Actualité n°310
