Communication
- 25 mars
2020Exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe
Dans le contexte national de crise sanitaire, vous avez peut-être décidé la création d’un fichier de contacts aux fins d’information et de communication avec vos administrés.
Il convient de préciser le régime juridique et les modalités de mise en œuvre de ce fichier.
La création d’un fichier...paru dans Article
Du plus vaste cimetière de France avec 200 000 tombes à Pantin (107 hectares) au plus petit avec une tombe vers Caumont-l’Eventé en Normandie, les collectivités locales proposent de nouveaux services dans les cimetières répondant aux attentes de leurs administrés.
paru dans Info-lettre n°243
Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers...
paru dans ATD Actualité n°294
