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    Communication

      • OUI.
        Les comptes que possèdent les communes sur les réseaux sociaux sont le plus souvent utilisés pour diffuser des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment la mise en œuvre des projets portés par le maire et les élus de la majorité.
        Ces espaces peuvent être qualifiés...

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        paru dans ATD Actualité n°313

      • Le logo de la République Française avec le drapeau tricolore a fait l’objet d’un dépôt en tant que marque de l’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dès 1999 et modifié en 2020.
        En vertu de l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'enregistrement...

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        paru dans ATD Actualité n°310

      • 01 juil.
        2021

        Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme

        Antennes relais

        L’article R421-9 du code de l’urbanisme soumet, en dehors des périmètres protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés ou en instance de classement), au simple régime de déclaration préalable : « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 » .

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        paru dans Info-lettre n°291

      • Chaque collectivité territoriale est propriétaire de son nom. Ce nom est protégé par les dispositions du code de propriété intellectuelle (CPI), au même titre qu’une marque. Ainsi, selon l’article L. 711-4 du CPI, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [...] au nom, à l'image, à la renommée d'une collectivité territoriale ». Il est néanmoins recommandé de le déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin de s’assurer de son usage exclusif, et donc de garantir cette protection.

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        paru dans Info-lettre n°290

      • NON.
        De manière générale, les projets d'installation d'antennes-relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques notamment.
        Pour autant, le Conseil d'État considère que...

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        paru dans ATD Actualité n°311