Communication
Le cadre juridique des relations électroniques entre l’Administration et les particuliers est codifié aux articles L.112-7 à R.112-20 du code des relations entre les particuliers et l’Administration (CRPA), 1366 à 1367 du code civil (qui prévoient l’équivalence de l’écrit sous forme électronique avec...
paru dans ATD Actualité n°348
- 01 sept.
2023Un maire peut-il s'opposer à l'installation d'une antenne relais sur le territoire de sa commune ?
L’installation d’une antenne relais peut susciter plusieurs préoccupations tant au regard des impacts qu’elle peut avoir sur la santé des habitants que sur l’urbanisme.
Pour faire face à ces inquiétudes, il convient de se demander si les maires peuvent s’opposer à une telle installation au titre du principe...paru dans ATD Actualité n°331
- 01 sept.
2023Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents administratifs communicables ?
Cette fiche technique apporte une réponse à cette question à l’aune d’une décision récente du Conseil d’état.
LE CARACTERE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES DES NOTES DE FRAIS DES ELUS LOCAUX
Dans l'arrêt du Conseil d'Etat (8 février 2023, n° 452521, Ville de Paris), le juge a considéré que ...paru dans ATD Actualité n°331
Les faits :
Plusieurs personnes ont demandé au tribunal administratif d’annuler un article du règlement intérieur du conseil municipal d’une commune, au motif notamment qu’il limitait à 2 400 le nombre de caractères attribués aux conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin mensuel d’information...paru dans ATD Actualité n°326
1- L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information...
paru dans ATD Actualité n°321
