Communication
1- L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information...
paru dans ATD Actualité n°321
Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé un article de son règlement intérieur réduisant l'espace d'expression au sein du magazine municipal, réservé aux élus de l'opposition.
Ces derniers ont alors contesté cette délibération auprès du tribunal administratif.paru dans Info-lettre n°311
- 23 sept.
2021Le maire doit-il remettre à son successeur les codes d’accès aux réseaux sociaux de la commune ?
OUI.
Les comptes que possèdent les communes sur les réseaux sociaux sont le plus souvent utilisés pour diffuser des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment la mise en œuvre des projets portés par le maire et les élus de la majorité.
Ces espaces peuvent être qualifiés...paru dans ATD Actualité n°313
Le logo de la République Française avec le drapeau tricolore a fait l’objet d’un dépôt en tant que marque de l’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dès 1999 et modifié en 2020.
En vertu de l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'enregistrement...paru dans ATD Actualité n°310
L’article R421-9 du code de l’urbanisme soumet, en dehors des périmètres protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés ou en instance de classement), au simple régime de déclaration préalable : « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 » .
paru dans Info-lettre n°291
