Communication
L’article R421-9 du code de l’urbanisme soumet, en dehors des périmètres protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés ou en instance de classement), au simple régime de déclaration préalable : « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 » .
paru dans Info-lettre n°291
Chaque collectivité territoriale est propriétaire de son nom. Ce nom est protégé par les dispositions du code de propriété intellectuelle (CPI), au même titre qu’une marque. Ainsi, selon l’article L. 711-4 du CPI, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [...] au nom, à l'image, à la renommée d'une collectivité territoriale ». Il est néanmoins recommandé de le déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin de s’assurer de son usage exclusif, et donc de garantir cette protection.
paru dans Info-lettre n°290
Aux termes des articles L.45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine.
À ce titre, le maire...paru dans ATD Actualité n°307
NON.
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rappelle aux élus qu’ils ne peuvent pas utiliser le fichier de l’état civil pour adresser des courriers personnalisés aux familles à l’occasion de naissances, mariages ou décès (décision de la CNIL du 12 avril 1999).
De même, ces informations...paru dans ATD Actualité n°303
Les faits :
Un maire, en tant directeur de la publication d’un bulletin municipal, avait décidé de publier sous forme « d’une note de la rédaction » des commentaires critiques à l’égard de l’article présenté par les élus de l’opposition.
Par ailleurs, ces commentaires étaient...paru dans Info-lettre n°275
