Vos questions/Nos réponses : Valeur probante des lettres recommandées avec accusé de réception par voie électronique : quelles sont les modalités à respecter ?
Le cadre juridique des relations électroniques entre l’Administration et les particuliers est codifié aux articles L.112-7 à R.112-20 du code des relations entre les particuliers et l’Administration (CRPA), 1366 à 1367 du code civil (qui prévoient l’équivalence de l’écrit sous forme électronique avec celui sous forme manuscrite, sous réserve du respect de conditions de preuve et d’intégrité) et L.100 à L.103 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), précisés par divers textes réglementaires.
Il résulte de ces dispositions que la lettre recommandée électronique (LRE), permet d’authentifier les communications adressées par l’Administration aux particuliers.
Prévue aux articles L.100 à L.103 du CPCE, la LRE a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions précisées aux articles R.53-1 à R.53-4 du même code.
Notamment, les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables et seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique (pour trouver un prestataire, il est possible de consulter la liste officielle publiée sur https://cyber.gouv.fr/decouvrir-les-solutions-qualifiees).
Selon l’article 53-3 :
- Avant l'envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information ;
- En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission ;
- En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard dans un délai de quinze jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation.
Le ministère de l’Économie a rédigé un Guide pratique de la LRE, consultable à l’adresse : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/services/activites-postales/la-lettre-recommandee-electronique-lre-guide-pratique
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