Courrier
Le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne s’appliquant à tout organisme traitant des données personnelles, considéré comme responsable du traitement desdites données. Il complète, en France, la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.
Une donnée à caractère personnel se définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] », c’est-à-dire « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du RGPD).
Les adresses e-mail constituent donc bien des données personnelles dont la collecte et le traitement sont soumis au respect du RGPD et de la réglementation française afférente.paru dans Info-lettre n°369
Le cadre juridique des relations électroniques entre l’Administration et les particuliers est codifié aux articles L.112-7 à R.112-20 du code des relations entre les particuliers et l’Administration (CRPA), 1366 à 1367 du code civil (qui prévoient l’équivalence de l’écrit sous forme électronique avec...
paru dans ATD Actualité n°348
1- L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information...
paru dans ATD Actualité n°321
L’article L.711-4 du code de propriété intellectuelle (CPI) proscrit l’utilisation abusive, c'est-à-dire sans autorisation, du nom d’une collectivité.
Dans ce domaine de l’internet, il est également nécessaire de déposer le nom de la commune en tant que nom de domaine. La réglementation relative aux...paru dans ATD Actualité n°300
Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers...
paru dans ATD Actualité n°294
