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    Courrier déposé en mairie à l’attention d’un conseiller municipal : qui peut l’ouvrir ?

    Questions écrites n°9880, Sénat, 18 septembre 2019

    Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers et sans que cette instruction soit justifiée par aucune circonstance particulière, porte une atteinte grave et illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux (CE, 9 avril 2004, Lionel Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759).

    Par conséquent, les courriers adressés aux conseillers municipaux, qu'ils soient déposés à la mairie ou envoyés par voie postale, ne peuvent être ouverts par le service du courrier de la mairie sans leur accord. En outre, celui-ci est tenu de les transmettre aux élus destinataires.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°294

    Date :

    18 septembre 2019

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