Etat civil
Les conditions de délivrance d’un second livret de famille sont notamment prévues par :
- le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille (articles 14 à 19) ;
- l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (annexe I) ;
- l’Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) (nos 605, et 634 et suivants).paru dans Info-lettre n°337
L’article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a créé une procédure simplifiée de changement de nom applicable depuis le 1er juillet 2022. La procédure à mettre en œuvre pour le changement de nom au titre de la filiation est précisée par la circulaire n°JUSC2215808C du 2 mars 2022.
Cette procédure...paru dans ATD Actualité n°330
- 28 févr.
2023Changement de nom patronymique : quelles sont les conséquences pour les enfants mineurs ?
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement...
paru dans ATD Actualité n°327
Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’adoption, figurant dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ce décret modifie plusieurs codes. Dont le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de procédure civile ou le code de la défense.
Le code de procédure...paru dans ATD Actualité n°324
