Etat civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix. Les démarches à suivre pour le changement de nom sont également assouplies.
Concernant le choix du nom, les nouvelles dispositions complètent l'article 225-1 en précisant que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux".paru dans Info-lettre n°305
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Nombre de témoins pour un mariage : que prévoit la réglementation ?
En application de l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus.
La doctrine considère que « l'officier de l'état civil ne doit pas en admettre un nombre supérieur. Cet excès, sans conséquence sur la validité du mariage, compliquerait...paru dans ATD Actualité n°316
Faits :
Suite à la reprise d’une concession funéraire la commune a transféré les restes des défunts, parents de Madame R, dans l’ossuaire du cimetière. Mais Madame R qui souhaite faire inhumer les corps de ses parents dans un autre cimetière a demandé à la commune de faire procéder à leur exhumationparu dans ATD Actualité n°313
Les registres de mariage peuvent être consultés à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture annuelle, ou d’un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé si ce dernier est plus bref (article L.213-2 du code du patrimoine).
Les conditions de délivrance des copies et...paru dans ATD Actualité n°311
L’article 75 du code civil précise que le mariage doit être célébré à la mairie.
Plusieurs dispositions, issues du code civil, de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), permettent de déroger à cette règle mais elles sont...paru dans 291
