Etat civil
La nouvelle rédaction de l’article L.2223-17 du CGCT , issue de la loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que le conseil municipal peut être saisi pour se prononcer sur la reprise des concessions non entretenues depuis plus de trente ans, lorsqu’après un délai d’un an (et non plus trois ans) suivant les formalités de publicité requises, l’état d’abandon est de nouveau constaté.
paru dans Info-lettre n°321
Il est effectivement possible de disperser en pleine nature des cendres contenues dans des urnes cinéraires : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : (…) dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques » (article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
paru dans Info-lettre n°320
Le « jardin du souvenir » correspond à l’espace de dispersion des cendres funéraires.
Le développement qui suit présente la règlementation qui y est applicable ainsi que les modalités de création et d’aménagement de ce lieu. Les règles relatives à la dispersion des cendres sont également rappelées.
Rappel...paru dans ATD Actualité n°322
L’article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 crée une procédure simplifiée de changement de nom applicable depuis le 1er juillet 2022. La procédure à mettre en œuvre pour le changement de nom au titre de la filiation est précisée par la circulaire n° JUSC2215808C du 2 mars 2022.
Cette procédure est...paru dans ATD Actualité n°322
