Etat civil
L’article 75 du code civil précise que le mariage doit être célébré à la mairie.
Plusieurs dispositions, issues du code civil, de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), permettent de déroger à cette règle mais elles sont...paru dans 291
Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS relève de la compétence des communes. C’est désormais l’officier de l’état civil qui se charge de...paru dans ATD Actualité n°302
NON.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux opérations visées à l'article L.2213-14 du code général des collectivités...paru dans ATD Actualité n°306
NON.
L'article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l'acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l'événement. C'est la garantie...paru dans ATD Actualité n°303
Remis à l’occasion du mariage ou à la naissance du premier enfant, le livret de famille accompagne la vie de nombreux citoyens. Il réunit en un seul document les extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille.
paru dans Info-lettre n°248
