Etat civil
L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L...
paru dans ATD Actualité
L’article 1802 du code de procédure civile précise les dispositions générales qui s’appliquent en matière de mention du divorce par jugement. Toute mention du divorce est ainsi portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux au vu de l’extrait de la décision accompagné...
paru dans ATD Actualité n°344
L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs...
paru dans ATD Actualité n°343
