Etat civil
L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu’aucune personne n’a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
paru dans 311
En application de l’article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. A ce titre, ils peuvent célébrer un mariage.
Les adjoints peuvent exercer ces fonctions d’officier d’état civil sans délégation du maire à cet effet (CE...paru dans ATD Actualité n°318
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix. Les démarches à suivre pour le changement de nom sont également assouplies.
Concernant le choix du nom, les nouvelles dispositions complètent l'article 225-1 en précisant que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux".paru dans Info-lettre n°305
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Nombre de témoins pour un mariage : que prévoit la réglementation ?
En application de l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus.
La doctrine considère que « l'officier de l'état civil ne doit pas en admettre un nombre supérieur. Cet excès, sans conséquence sur la validité du mariage, compliquerait...paru dans ATD Actualité n°316
Faits :
Suite à la reprise d’une concession funéraire la commune a transféré les restes des défunts, parents de Madame R, dans l’ossuaire du cimetière. Mais Madame R qui souhaite faire inhumer les corps de ses parents dans un autre cimetière a demandé à la commune de faire procéder à leur exhumationparu dans ATD Actualité n°313
