Etat civil
L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs...
paru dans ATD Actualité n°357
L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
S'agissant des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, l'alinéa 2 de l'article 29 du décret du...paru dans ATD Actualité n°353
- 19 août
2025Dépôt d’urnes dans les concessions perpétuelles : quel est le cadre juridique applicable ?
Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes. Ainsi, aux termes de l'article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes :
1° Aux...paru dans ATD Actualité n°354
- 01 juin
2025Funéraire : Les cendres du défunt peuvent-elles être dispersées dans un jardin privatif ?
La destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent est fixée de manière limitative par l’article L.2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les cendres peuvent ainsi être :
- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou...paru dans ATD Actualité n°351
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.paru dans Info-lettre n°371