Etat civil
Les conditions de délivrance d’un second livret de famille sont notamment prévues par :
- le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille (articles 14 à 19) ;
- l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (annexe I) ;
- l’Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) (nos 605, et 634 et suivants).paru dans Info-lettre n°337
- 28 févr.
2023Changement de nom patronymique : quelles sont les conséquences pour les enfants mineurs ?
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement...
paru dans ATD Actualité n°327
Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’adoption, figurant dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ce décret modifie plusieurs codes. Dont le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de procédure civile ou le code de la défense.
Le code de procédure...paru dans ATD Actualité n°324
La nouvelle rédaction de l’article L.2223-17 du CGCT , issue de la loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que le conseil municipal peut être saisi pour se prononcer sur la reprise des concessions non entretenues depuis plus de trente ans, lorsqu’après un délai d’un an (et non plus trois ans) suivant les formalités de publicité requises, l’état d’abandon est de nouveau constaté.
paru dans Info-lettre n°321