Election
Les faits :
Deux personnes avaient contesté des opérations électorales qui s’étaient déroulées en vue de l’élection des conseillers départementaux, au motif notamment de la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives aux assesseurs. Ayant vu leur demande rejetée en première instance....paru dans ATD Actualité n°324
A l'approche des élections présidentielles, dont le premier tour se déroulera le 10 avril 2022, il est opportun de rappeler les règles relatives au parrainage.
Le parrainage initialement, appelé "présentation", a été prévu par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Les élus pouvaient ainsi présenter de manière autonome et individuelle une personne, et ce même si cette dernière n'avait pas présenté sa candidature.paru dans Info-lettre n°299
NON.
En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article L.3121-15 du CGCT pour les conseils départementaux et article L.4132-14...paru dans ATD Actualité n°314
OUI.
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 permet d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des dons pour une campagne électorale.
L’article R.39-1-1 du code électoral prévoit que c’est le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour...paru dans ATD Actualité n°308
Ce décret détaille les modalités d’inscription sur les listes électorales, et de vote par correspondance, des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Le texte précise ainsi que la demande d’inscription, accompagnée...paru dans ATD Actualité n°302
