Election
Le maire peut annoncer dans l’éditorial qu’il ne se représentera pas dès lors qu’il ne soutient aucun candidat et qu’il ne dresse pas un bilan avantageux des actions et /ou réalisations de la commune et des élus sortants.
En effet, en aucun cas, cette communication ne doit être assimilée à une campagne...paru dans Conseil en diagonale
- 07 nov.
2025En période préélectorale une commune peut-elle acquérir un panneau d'information municipale ?
L’acquisition d’un panneau d’information n’est pas en soit prohibée.
En revanche, la collectivité doit veiller à la neutralité du contenu diffusé sur ce panneau. Le contenu doit être purement informatif et s’attacher à l’actualité de la commune sans valorisation des élus et/ou des réalisations de la...paru dans ATD Actualité
Le ou les candidats qui sollicitent la mairie en vue de se voir octroyer le droit d’utiliser une salle communale vont relever de la mise en œuvre de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’ils se revendiquent d’une formation ou d’un parti politique.
En revanche, il...paru dans Conseil en diagonale
L’utilisation des locaux scolaires durant les campagnes électorales est traditionnellement autorisée pour favoriser les réunions des candidats, sous réserve de respecter les dispositions des articles L.47 du code électoral et L.212-15 du code de l’éducation.
L’article L.212-15 autorise, en effet, le...paru dans Fil d'actu n°Elections municipales 2026 #3
Oui. Si son versement provient d’un compte personnel, il sera vu comme un don et ouvrira droit à la délivrance d’un reçu fiscal.
En revanche, s’il est effectué à partir d’un compte joint, il pourra être assimilé à un apport du candidat et ne permettra pas au donateur de bénéficier de la réduction fiscale...paru dans Fil d'actu n°#2
