Election
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du...paru dans ATD Actualité
- 19 juin
2025Vos questions/Nos réponses : Peut-on inaugurer un équipement public en période pré-électorale ?
Il existe un risque que les élus sortants tirent profit de leurs fonctions électives pour favoriser la promotion de leur candidature aux élections suivantes et que la communication de la commune soit détournée pour leur servir de tribune.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er septembre 2025...paru dans ATD Actualité
A l’approche des élections municipales qui doivent se tenir en mars 2025, les collectivités peuvent se trouver confrontées à ce type de problématique. Il conviendra dans ce contexte, de rechercher si l’agent est concerné par des causes d’inéligibilité ou d’incompatibilité.
Après avoir détaillé le contenu...paru dans ATD Actualité n°350
La loi n° 2025-444 visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été promulguée le 21 mai 2025. Pour tenir compte de cette harmonisation, une loi organique, en date également du 21 mai 2025, met en cohérence...
paru dans ATD Actualité n°350
Le code électoral liste une série de cas d’inéligibilités et d’incompatibilités.
L’inéligibilité correspond à une situation de fait, souvent due à l’exercice d’une fonction particulière, qui fait obstacle à une candidature. Elle a pour conséquence de rendre illégale l’élection du candidat.
L’incompatibilité fait obstacle à la détention simultanée, soit de plusieurs mandats, soit d’une fonction élective avec une fonction professionnelle précise. Si elle n’empêche pas la personne d’être élue, elle lui impose en revanche de choisir entre la fonction élective et celle qui lui est incompatible.paru dans Info-lettre n°370
