Election
Le maire peut recevoir délégation du conseil municipal dans les matières limitativement énumérées à l’article L.2122-22 et reproduites en annexe à la présente fiche.
L’étendue de la délégation
Ces délégations du conseil municipal au maire permettent plus de réactivité dans la gestion des affaires courantes...paru dans Conseil en diagonale n°12
- 01 mars
2020Questions /Réponses : Une commune peut-elle publier un bilan d’activité en période pré-électorale ?
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en termes de communication en période pré-électorale, principalement à l’endroit des candidats déjà élus et qui pourraient utiliser les moyens de leur collectivité dans le cadre de leur campagne.
paru dans Info-lettre n°250
Afin de constituer leur dossier de candidature, les candidats aux élections doivent notamment fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales, et ce dans un délai de 30 jours avant le dépôt de la liste.
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a créé une téléprocédure pour permettre l’édition de ces attestations en ligne. Elle a été rendue possible par la création du répertoire électoral unique géré par l’INSEE. De plus, elle est liée à l'existence du site ISE (Interrogation de la situation électorale) à partir duquel il est possible de savoir si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales, en renseignant les nom, prénoms et date de naissance de la personne recherchée. Ce formulaire est accessible sur service.public.fr.paru dans Info-lettre n°247
