Election
OUI.
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 permet d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des dons pour une campagne électorale.
L’article R.39-1-1 du code électoral prévoit que c’est le mandataire financier, et non pas le candidat lui-même, qui peut avoir recours à ce type de prestataires. Pour...paru dans ATD Actualité n°308
Ce décret détaille les modalités d’inscription sur les listes électorales, et de vote par correspondance, des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Le texte précise ainsi que la demande d’inscription, accompagnée...paru dans ATD Actualité n°302
Le maire peut recevoir délégation du conseil municipal dans les matières limitativement énumérées à l’article L.2122-22 et reproduites en annexe à la présente fiche.
L’étendue de la délégation
Ces délégations du conseil municipal au maire permettent plus de réactivité dans la gestion des affaires courantes...paru dans Conseil en diagonale n°12
- 01 mars
2020Questions /Réponses : Une commune peut-elle publier un bilan d’activité en période pré-électorale ?
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en termes de communication en période pré-électorale, principalement à l’endroit des candidats déjà élus et qui pourraient utiliser les moyens de leur collectivité dans le cadre de leur campagne.
paru dans Info-lettre n°250
