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    Une commune peut-elle interdire l’utilisation de son blason ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Le blason communal, issu des armoiries médiévales est souvent utilisé comme logo, comme cela a été autorisé par un décret du 17 mais 1809, qui en a réglementé l’usage.

    Le logo des collectivités territoriales, comme leur blason, bénéficie d’une protection particulière. Ainsi, selon l’article L.711-4 du code de propriété intellectuelle (CPI), « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment […] au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». Il est néanmoins recommandé de le déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin de s’assurer de son usage exclusif, et donc de garantir cette protection.

    La commune peut engager une action, en cas d’utilisation abusive de ce signe distinctif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil (Rép. Min. QE n° 23617 JO Sénat du 29 décembre 2016).

    Les modalités de concession d’une œuvre de l’esprit à un tiers sont définies aux articles L.121-1 à L.133-4 du CPI. La commune peut notamment concéder des droits patrimoniaux d’exploitation, de reproduction, de communication et de modification de ce blason, sur tous supports (numériques, analogiques, papier, radio, TV, site web télévision, etc.). Mais il ne s’agit que d’une simple faculté.

    Ces droits peuvent être accordés en contrepartie d’une rémunération ou à titre gratuit.

    La concession des droits peut être accordée soit à titre exclusif, c'est-à-dire au profit d’un seul concessionnaire, soit à titre non exclusif.

    Enfin, la concession doit respecter les conditions posées à l’article L.131-3 du CPI selon lesquelles « le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

    Paru dans :

    ATD Actualité n°296

    Date :

    1 novembre 2019

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