Comme chaque année, à l’occasion de la rentrée des classes, HGI-ATD propose un dossier spécial.
Celui-ci comprend une série d’informations émanant de sites officiels, ainsi que des articles et des fiches techniques, extraits de nos Info-lettres et du Conseil en diagonale « Les collectivités locales et l’école »
Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).
Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2024 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2025.
A compter de ce 1er septembre et jusqu’au jour des élections (les 15 et 22 mars 2026), les actions de communication mises en œuvre par les collectivités sont encadrées pour garantir l’égalité entre les candidats. Toute utilisation à des fins de propagande électorale est interdite : cela inclut les appels téléphoniques, l’affichage sauvage, la publicité commerciale ou encore le financement des campagnes électorales par les personnes morales.
Le décret du 6 août 2025, adapte plusieurs dispositions du code électoral pour prendre en compte les mesures issues de la loi du 21 mai 2025 relative à l’harmonisation du mode de scrutin.
Parmi les articles modifiés on trouve notamment ceux relatifs à la déclaration de candidature, au bulletin de vote, à la commission de contrôle des listes électorales ou bien encore à l'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral.
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 précise que "..lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires", les personnes détenues souhaitant voter par correspondance «... sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Il résulte de ces nouvelles dispositions que le vote par correspondance des personnes détenues est réservé aux élections nationales, c'est-à-dire aux élections présidentielles, européennes et aux référendums. Elle n'est en revanche pas possible pour les élections à circonscription locale telles que les élections municipales.
Pour rappel, en application de la loi pour le plein emploi du 13 décembre 2023 les communes sont depuis le 1er janvier 2025 autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
En plus de recenser les besoins des enfants, d'informer les familles les communes de plus de 3 500 habitants doivent planifier et soutenir les modes d'accueil.
Pour les aider dans l'accomplissement de ces compétences un accompagnement financier est prévu. Le décret du 21 juillet 2025 en détermine les modalités de répartition entre les communes bénéficiaires
Trois sessions vous sont proposées :
- Développer une offre sport-santé sur son territoire
- Financements européens : quelles opportunités pour les collectivités ?
- Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), vectrice des transitions sociales et écologiques sur les territoires
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
« Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ».
Par courrier électronique, M. B., journaliste agissant pour le compte d’un média indépendant en ligne, a demandé communication des reçus, justificatifs, factures, notes de frais professionnels, frais de mission, frais d’exécution des mandats spéciaux engagés au titre de 2019 à 2021 par le président d’une collectivité territoriale, les membres de son cabinet, et les vice-présidents.
