Accueil du jeune enfant : un décret présente la répartition de l'accompagnement financier en faveur des communes de plus de 3 500 habitants
Pour rappel, en application de la loi pour le plein emploi du 13 décembre 2023 les communes sont depuis le 1er janvier 2025 autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
Elles doivent à ce titre :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
- Soutenir la qualité des modes d'accueil
Les deux premières compétences doivent être exercées par l’ensemble des communes, les deux dernières sont en revanche obligatoires uniquement pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour les aider dans l'accomplissement de ces compétences un accompagnement financier est prévu. Le décret du 21 juillet 2025 en détermine les modalités de répartition entre les communes bénéficiaires.
L’accompagnement est réparti en proportion « du produit entre, d'une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d'autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune ».
Le décret présente ensuite les valeurs de ces coefficients par tranche.
Pour le nombre de naissance domiciliées sur la commune cumulées sur trois années, trois catégories sont retenues :
- inférieur à 1 000 naissances,
- de 1 000 à 3 999 naissances
- supérieur ou égal 4 000 naissances.
Pour le potentiel financier par habitant la valeur du coefficient est fixée en fonction de 4 seuils :
- >à 700 €,
- ≥ à 700 € et < 900 €,
- ≥ 900 € et < 1 200 €
- ≥ 1 200€.
Ce décret est entré en vigueur le 23 juillet 2025.
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