Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2025 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2026.

Comme chaque année pour aider les collectivités dans le cadre de ces démarches la direction générale des collectivités territoriales propose un catalogue des délibérations de fiscalité directe locale et les modèles s’y rapportant.

Ces derniers peuvent être consultés à partir du lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations.

On y trouve les modèles de délibérations relatives :

• à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• à la taxe foncière sur les propriétés bâties
• à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• à la cotisation foncière des entreprises
• à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• au transfert de fiscalité locale
• à l'instauration de régime fiscal
• à des taxes facultatives diverses (taxe annuelle sur les friches commerciales, sur les surfaces commerciales, sur la gestion des milieux aquatiques et les prévention des inondations, taxe d'aménagement et la contribution sur les eaux minérales).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.