La publicité foncière des actes de mutation de biens immobiliers
Les actes de mutation (achat, vente, échange) donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative.
Ces actes doivent ensuite faire l’objet d’une publicité foncière, en application du décret du 4 janvier 1955 (décret n° 55-22 portant réforme de la publicité foncière, art. 28 1° a).
En effet, si la vente produit tous ses effets entre les parties dès l’échange de leurs consentements (art. 1583 du code civil), elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement de cette formalité (art. 30.1 du décret n° 55-22 préc.).
Composition du dossier de publication foncière
La « minute », original signé par toutes les parties n’est pas transmise.
- Le bordereau des actes déposés
- La copie authentique
- La formule de publication
- 2 extraits d’acte
- L’extrait cadastral modèle 1
- L’état sur formalités
Le bordereau des actes (cerfa 3264-SD) est complété par l’expéditeur
La copie authentique est une copie parfaite de l’acte original : la mention « copie authentique » y est indiquée en première page.
Elle est signée et paraphée sur toutes les pages par le maire (plus généralement la personne qui reçoit l’acte – article L.1311-13 d CGCT).
Cette copie authentique est renvoyée à l’expéditeur avec les mentions de la publicité foncière.
La formule de publication est la seconde copie de l’acte imprimée sur le cerfa 3265-SD. Elle est numérisée par le SPF et archivée au SPF.
Cette copie doit également être signée et paraphée par le maire (ou celui qui reçoit l’acte).
A la fin de l’acte, le déposant doit ajouter une mention pour certifier l'identité des parties et la conformité de l’acte à la minute.
Cette mention peut être rédigée comme suit :
« Je soussigné, Mme/M. ..., maire de la commune de ... / président(e) de la communauté de communes de ..., certifie que la présente copie établie sur ... [en toutes lettres] pages [le cas échéant :] et comportant ... renvoi et/ou ... mot(s) rayé(s), est conforme à la minute destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
Je certifie également que l’identité des parties, telle qu'elle est indiquée dans le présent document, m’a été régulièrement justifiée.
Fait à ..., le ...
[Signature et cachet de la commune ou de l’EPCI] »
Les deux extraits d’acte correspondent à la partie 1 uniquement de l’acte, imprimée sur le cerfa 2651-2-sd .
Ces extraits n’ont pas à être signés ni paraphés.
L’extrait cadastral modèle 1 se demande au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble concerné. Il est valable 6 mois.
L’état sur formalité permet d’attester qu’entre la signature de l’acte et son envoi pour publication, le bien est toujours libre. Il correspond à une demande de renseignements (cerfa 3233-SD) liés à la publication d’un acte en deux exemplaires datés et signés et dont un exemplaire reviendra en mairie.
Les formulaires Cerfa à utiliser pour la publicité foncière sont à télécharger sur le portail de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), sur le site impots.gouv.fr, notamment en version « remplissable ».
Deux risques en matière de publication d’un acte : les refus et rejets prononcés par le service de la publicité foncière.
1. Le refus a lieu en cas d’insuffisance ou d’erreur de l’acte ou de ses annexes : incompétence territoriale du SPF, insuffisance ou absence du règlement de la publication (en effet, le SPF doit recevoir le paiement de la publication avant l’envoi des documents), etc.
Dans ces cas, l’acte transmis pour publication n’est pas mentionné sur le registre des dépôts. Il faut réaliser un nouveau dépôt d’acte.
2. Le rejet concerne une inexactitude ou une discordance dans l’acte mais pas une insuffisance grossière. Alors l’acte est mentionné sur le registre des dépôts mais nécessite une attestation rectificative adressée dans le mois de la notification de rejet par le SPF. Cette attestation est à établir sur l’imprimé de formule de publication.
« Attestation rectificative
Suite à la notification de rejet n° …… en date du …….concernant le dépôt de la ….(vente, acquisition, échange) du ….. (date de l’acte) par la commune de …… déposé le ….. (date du dépôt) sous le numéro ………. :
En vue de réparer les irrégularités signalées, Madame/ Monsieur le maire de la commune de ….., atteste qu’il y a lieu de rectifier :
Indication de la page
Au lieu de lire :
Il y a lieu de lire :
Dressée en deux exemplaires certifiés conformes entre eux.
Fait à ……. Le ……. »
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
