Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
Décret
Ce texte précise, qu’à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), peut, dans le cadre d’une convention conclue avec d’autres autorités compétentes sur le même territoire, organiser :
- « Un service d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant, gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d'enfants à domicile, visant à les conseiller sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants.
- Un réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant visant à favoriser, sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d'établissements d'accueil du jeune enfant… ».
Le décret détaille ensuite la règlementation commune applicable aux différents établissements d'accueil du jeune enfant.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
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