DomanialitéSat, 14 Mar 2026 14:49:52 +0100https://www.atd31.frJurisprudence : Un maire peut-il décider de faire effacer une œuvre de « street art » réalisée sur du mobilier urbain ?https://www.atd31.fr/fr/base-doc/domanialite-1/domaine-public/jurisprudence-un-maire-peut-il-decider-de-faire-effacer-une-oeuvre-de-street-art-realisee-sur-du-mobilier-urbain.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/jurisprudence-un-maire-peut-il-decider-de-faire-effacer-une-oeuvre-de-street-art-realisee-sur-du-mobilier-urbain-document.htmlThu, 26 Feb 2026 16:37:38 +0100Modalités de reprise d'un logement communal suite au décès du locataire : quelles sont les précautions à prendre ?https://www.atd31.fr/fr/base-doc/domanialite-1/domaine-prive/modalites-de-reprise-d-un-logement-communal-suite-au-deces-du-locataire-quelles-sont-les-precautions-a-prendre.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/modalites-de-reprise-d-un-logement-communal-suite-au-deces-du-locataire-quelles-sont-les-precautions-a-prendre-document.htmlWed, 18 Feb 2026 17:18:08 +0100Jurisprudence : Echange de parcelles sur lesquelles se situe un chemin rural : l’acte d’échange doit être précédé de l’information et de la consultation du public https://www.atd31.fr/fr/base-doc/domanialite-1/domaine-prive/jurisprudence-echange-de-parcelles-sur-lesquelles-se-situe-un-chemin-rural-l-acte-d-echange-doit-etre-precede-de-l-information-et-de-la-consultation-du-public.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/titre-du-document-86.htmlTue, 30 Sep 2025 15:29:17 +0200Qui doit prendre en charge le désherbage des mauvaises herbes le long des murs des particuliers en bordure du domaine public communal ?https://www.atd31.fr/fr/base-doc/domanialite-1/domaine-public/qui-doit-prendre-en-charge-le-desherbage-des-mauvaises-herbes-le-long-des-murs-des-particuliers-en-bordure-du-domaine-public-communal.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/titre-du-document-82.htmlThu, 5 Jun 2025 16:33:10 +0200Vos questions/Nos réponses : Un logement de transition situé sur le domaine public communal est-il assujetti à l’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) lors de sa mise en location ?https://www.atd31.fr/fr/base-doc/domanialite-1/domaine-public/vos-questions-nos-reponses-un-logement-communal-et-dpe.htmlfrhttps://www.atd31.fr/_wrapped-content/vos-questions-nos-reponses-un-logement-de-transition-situe-sur-le-domaine-public-communal-est-il-assujetti-a-l-obligation-de-realiser-un-diagnostic-de-performance-energetique-lors-de-sa-mise-en-location-document-2.htmlWed, 19 Mar 2025 15:48:18 +0100L’article L.126-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose lors « de la location de tout ou partie d’un bâtiment » de joindre un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au contrat sans préciser la nature juridique du contrat de location concerné. Les textes visent tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert à l’exception notamment des « bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an » (article R.126-15 du code de la Construction et de l’Habitation – CCH). Pour les locaux à usage d’habitation principale qui sont régis par la loi du 6 juillet 1989, un critère de performance énergétique obligatoire s’ajoute à la simple obligation d’établir et de communiquer le DPE.