Modèle de délibération : Collaboration bénévole à une mission de service public communal
Modèle d'acte
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Une collectivité publique peut bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l’exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d’une sollicitation, voire d’une réquisition, de sa part ou, plus couramment, découler d’une « offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle.
Pour être régulière, la collaboration doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public et être gratuite.
Le recours à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l’objet d’une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire dès lors qu’il est prouvé que les missions réalisées par le collaborateur lui ont été utiles. Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une décision d’acceptation et, si nécessaire, par la signature d’une convention.
La qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu’elle n’a commis aucune faute. Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part pour être indemnisé. Il doit seulement prouver l’existence d’un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public.
Il en est de même s’agissant des dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers. C’est la collectivité qui en est responsable de plein droit et non le collaborateur lui-même puisqu’il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre.
Au titre de sa responsabilité de plein droit envers ses collaborateurs bénévoles, la collectivité doit donc s’assurer que son contrat d’assurance la garantisse bien contre les risques liés au recours à de tels collaborateurs.
La commune a reçu de la part de M./Mme … une offre de collaboration bénévole au service public de … (à préciser). Cette personne possède des compétences et de l’expérience dans les domaines suivants : … (à préciser). Elle propose de réaliser, dans ces domaines, toutes tâches utiles au service et en particulier de réaliser les prestations suivantes : … (les énumérer)
- (…)
- (…)
Compte tenu des conditions actuelles d’organisation et de fonctionnement du service public de … (à préciser)., des moyens en personnel dont il dispose (à préciser), des actions et/ou projets en cours et ceux à mettre en œuvre (à préciser), et de … (mentionner tout autre considération liée au service et à ses missions de nature à justifier la collaboration bénévole), la collaboration bénévole de M./Mme … serait grandement utile au service.
Il (elle) pourrait effectuer, au sein du service de … (à préciser), les missions suivantes :
- (…),
- (…).
Pour l’exécution de ces missions, l’ensemble des moyens matériels nécessaires à leur exécution serait mis à sa disposition et il serait placé sous l’autorité hiérarchique de M./Mme …, (nom, prénom, qualité, fonctions au sein de la collectivité).
La collaboration bénévole pourrait débuter au … et s’achever le ….
Le contrat d’assurance de la commune garantie bien les risques liés à la collaboration bénévole d’un tiers aux missions des service publics communaux.
Il est par conséquent proposé d’accepter l’offre de collaboration bénévole de M./Mme … et de formaliser cette collaboration par la conclusion d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal décide :
- D’accepter l’offre de collaboration bénévole de M./Mme … pour la réalisation des missions sus énumérées au sein du service public de … et durant la période susmentionnée ;
- D’approuver la convention annexée à la présente délibération qui précise les conditions et les modalités de la collaboration bénévole et d’autoriser M. le Maire à la signer ;
- D’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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