Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019, avait notamment pour objectif de « doubler la part modale du ferroviaire dans les grands pôles urbains » afin de faire face à la congestion des axes urbains et périurbains, renforcer la cohésion territoriale mais aussi limiter l’usage de la voiture pour répondre aux enjeux climatiques.
Or, l’offre ferroviaire urbaine actuelle, étant principalement composée de TER, s’avère limitée en termes capacitaires pour répondre à ces objectifs.
Aussi une offre de services express régionaux métropolitains (SERM), en particulier par le développement de RER, peut se présenter comme une solution.
Cette loi du 27 décembre 2023 détaille le cadre nécessaire à leur réalisation.
A cet effet, elle complète le code des transports par une nouvelle section consacrée à ces services.
Le texte apporte tout d’abord, une définition de ces derniers. Il les qualifie comme étant « une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intégrant comme les réseaux cyclables, le co-voiturage ou l’autopartage ». L’objectif est ainsi d’améliorer la qualité des transports au quotidien et d’assurer des dessertes ferroviaires plus fréquentes.
La loi détaille ensuite la procédure à suivre pour la mise en œuvre d’un projet de SERM. Il est, par exemple, précisé que pour cette mise en place, les différents acteurs concernés, dont les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes, concourant à la réalisation de ce projet, devront constituer un groupement d’intérêt public ou une autre structure locale de coordination.
Les modalités relatives à l’élaboration du statut de ces services ainsi qu’à leur financement sont également présentées par la loi.
A noter, qu’avant le déploiement d’un projet de SERM les maires des communes concernées devront en être informés.
Une dizaine de services express régionaux métropolitains sont en perspective, dont un à Toulouse.
Enfin, la loi précise que l’établissement public « sociétés de grands projet » (anciennement « société du grand Paris ») pourra participer à l’élaboration des propositions de ce type de services ainsi qu’à la conception ou encore au financement des infrastructures de transports qui s’y avèrent nécessaires.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
