Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Décret
L’article L.1111-1 du CGCT prévoit que « lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue ».
Le présent décret détaille les modalités d’application de ces dispositions.
Il rappelle tout d’abord qu’une opération d’investissement correspond à un ensemble d’acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d’études y afférents.
Le texte précise ensuite que l’article L.1111-11 du CGCT s’applique aux subventions directement rattachées aux immobilisations corporelles à l’exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques.
Les personnes publiques, dont les collectivités territoriales, qui allouent une subvention pour financer ce type d’opération doivent publier le plan de financement de celle-ci à la mairie ou au siège de la collectivité ou du groupement. Cette information doit également être publiée sur le site internet de la collectivité.
Le plan de financement doit être aussi affiché par la collectivité pendant la réalisation de l’opération dans un lieu aisément visible sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche.
Ce décret est applicable aux opérations d’investissement dont le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
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