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    Lors du décès d'un parent, quelles sont les conditions de délivrance d'un certificat d'hérédité?

    Questions écrites n°437, Sénat, 14 mars 2013

    Le certificat d'hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir par héritage n'est pas supérieure à 5 335 euros.

    En effet, deux textes font référence au seuil de 5 335 euros permettant, sur la production d'un certificat d'hérédité délivré par les maires, de débloquer un compte bancaire : la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, et la circulaire du 29 juillet 2002 portant application de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

    Si, le juge d'instance n'a plus la compétence pour délivrer de certificat d'hérédité, les maires n'ont pas l'obligation d'établir ces certificats.

    Ainsi, dans des situations particulières ou complexes, ou lorsqu'ils estiment ne pas disposer des éléments d'information nécessaires à l'établissement du certificat dans des conditions de sécurité juridique suffisantes, les maires ne délivrent pas l'attestation demandée.

    Dans ce cas, ou lorsque le défunt avait un contrat de mariage par exemple, un acte de notoriété est nécessaire.

    Dans les autres hypothèses et afin de simplifier les demandes des usagers, le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le code monétaire et financier, prévoyant expressément la possibilité, pour un successible en ligne directe et sur production d'un acte de naissance, d'obtenir le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 mars 2013

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