Jurisprudence : Réalisations ou rénovations sur les voies urbaines : les collectivités sont tenues de mettre au point des itinéraires cyclables
- Tribunal administratif, 4 février 2025
Faits :
Une intercommunalité avait réalisé des travaux sur la chaussée. Une association a demandé à la collectivité de mettre en conformité ces travaux avec l’article L.228-2 du code de l’environnement. Aux termes de ces dispositions il est précisé qu’à « ... l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables ... ». N’ayant pas eu gain de cause, l’association demande au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de la commune.
Décision :
Le juge administratif relève qu’en l’espèce ces travaux s’inscrivent bien dans le cadre d’une rénovation urbaine, au sens de l’article L.228-2 précité. L’intercommunalité était donc soumise «... à une obligation, de résultats et non de moyens, tenant à la mise au point d’un itinéraire cyclable devant, en principe, être réalisé sur l’emprise de la voie urbaine ou le long de celle-ci, en suivant son tracé... ». De plus, les motifs invoqués par la collectivité selon lesquels elle n’a pu intégrer d’itinéraire cyclable « afin de préserver la sécurité routière des automobilistes par l’insertion d’un terre-plein central », ne sont étayés par aucune pièce et sont insuffisants « ... pour justifier d’une prétendue impossibilité de mise au point d’un itinéraire cyclable dont l’établissement public défendeur n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait effectivement été étudiée ou même envisagée ».
A vu de ces éléments, le tribunal administratif annule la décision de l’intercommunalité.
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