Voie
Un administré a demandé à plusieurs reprises au maire de sa commune de rétablir la circulation sur un chemin rural à la suite de la pose d'une clôture par le propriétaire d'une parcelle voisine, fermant ainsi l'accès à sa propriété.
Par courrier, le maire a refusé d'accéder à sa demande et de mettre en œuvre ses pouvoirs de police.
L'administré demande au tribunal administratif d'annuler cette décision.paru dans Info-lettre n°332
L’article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi du 21 février 2021, loi dite 3DS, précise que «… le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai...
paru dans ATD Actualité n°324
OUI.
Selon l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
La commune n'a pas l'obligation d'entretenir...paru dans ATD Actualité n°314
Le propriétaire d'une parcelle, M. B, a demandé à la commune et à la communauté de communes compétente, de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural lui permettant d'accéder à sa propriété. Il leur demande également de procéder à la suppression de la buse par laquelle les eaux du chemin rural et du fossé attenant se déversent dans son fossé privé.
paru dans Info-lettre n°292