Voie
Faits :
Une intercommunalité avait réalisé des travaux sur la chaussée. Une association a demandé à la collectivité de mettre en conformité ces travaux avec l’article L.228-2 du code de l’environnement. Aux termes de ces dispositions il est précisé qu’à « ... l'occasion des réalisations ou des rénovations...paru dans ATD Actualité n°348
- 01 janv.
2025Stationnement irrégulier de véhicules sur les trottoirs : quels sont les moyens d'agir du maire ?
Le stationnement des véhicules sur les trottoirs est source de dangers à l’égard des piétons et plus particulièrement des enfants, lorsque ces stationnements sont constatés à proximité d’une école, par exemple.
Afin de faire cesser ces stationnements irréguliers, le maire dispose des moyens d’action...paru dans ATD Actualité n°346
Conformément à l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Lorsqu'une haie est située...
paru dans ATD Actualité n°339
L’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales constitue le texte fondateur de la voirie des communes qui est désormais composée de deux types de voies :
- les voies communales d’une part qui relèvent du domaine public routier communal,
- et les chemins ruraux d’autre part qui relèvent du domaine privé.paru dans Info-lettre n°344
Faits :
Madame et Monsieur B propriétaires d‘une maison située sur plusieurs parcelles et desservies par un chemin rural ont demandé à la commune, sur laquelle est situé ce chemin, de pouvoir en acquérir une partie. Mais la commune, par délibération, a refusé. Mme et M. B ont alors contesté cette délibération...paru dans ATD Actualité n°339
