Statut de l'élu
Les conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, disposent des mêmes droits à l’information. Ce droit est reconnu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et présente un double fondement : il découle à la fois de l’exercice du mandat électif et de la...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 16 mars
2026Fiche technique n° 3 : Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale pour un conseil municipal
DEFINITION
L’enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être octroyées au maire et aux adjoints. Pour les adjoints, le calcul s’effectue à partir du nombre théorique d’adjoints et non sur le nombre effectif d’adjoints élus (article L.2123-24 du CGCT)...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 16 mars
2026Fiche technique n° 4 : Modèles de délibération relatifs aux indemnités de fonction des élus
« Avertissement » : Ces modèles sont à adapter au cas particulier de chaque collectivité. Ils sont disponibles sous format Word par une simple demande adressée par mail à accueil@atd31.fr
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en...paru dans Conseil en diagonale n°16
Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal (article L.2123-17).
On considère donc que les indemnités de fonction sont versées pour couvrir les frais inhérents au mandat ou encore réparer les pertes liées...paru dans Conseil en diagonale n°16
Dans un contexte où la transparence, l’éthique et la proximité sont au cœur des attentes citoyennes, la charte de l’élu local rappelle les principes essentiels que tout élu doit respecter dans l’exercice de ses fonctions. La charte est mentionnée à l'article L. 1111-12 du CGCT et vise à garantir l’intégrité...
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