Statut de l'élu
QU’EST-CE QUE LA GESTION DE FAIT ?
La gestion de fait est l'acte irrégulier par lequel une personne morale ou physique s'immisce dans le maniement ou la détention de fonds publics sans avoir qualité pour le faire.
Dit autrement, la gestion de fait est le maniement de deniers publics par une personne n’ayant...paru dans Conseil en diagonale n°16
En principe, les élus, ne sont pas personnellement et civilement responsables des dommages causés par les activités des collectivités qu'ils représentent. C'est la collectivité, et elle seule, qui doit assumer la charge et les conséquences de son fonctionnement défectueux et non l'élu qui assume l’activité...
paru dans Conseil en diagonale n°16
Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Ces délits sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du Code pénal et se répartissent en deux grandes catégories :
Les abus d’autorité,
Les manquements au devoir de probité.
Outre les peines principales...paru dans Conseil en diagonale n°16
Une réforme intervenue en 2013 a amélioré la protection sociale des élus locaux. Depuis cette date tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent un certain seuil.
QUELS SONT LES...paru dans Conseil en diagonale n°16
La loi n°1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un nouveau statut de l‘élu local a apporté des modifications au régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions.
LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Les membres du conseil...paru dans Conseil en diagonale n°16