Statut de l'élu
L’engagement des élus locaux constitue l’un des fondements de la démocratie représentative de proximité. Pourtant, depuis plusieurs années, l’exercice des mandats locaux se heurte à des difficultés croissantes tel que l’alourdissement des responsabilités juridiques et pénales des élus ou la conciliation...paru dans Info-lettre n°386
- 01 mars
2025Comment un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales?
Cette Fiche technique apporte une réponse à cette question à l’aune d’une décision récente du Conseil constitutionnel.
Les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle
Ce sont les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui...paru dans ATD Actualité n°348
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter...
paru dans ATD Actualité n°344
Face à l’augmentation des incivilités et des violences commises à l’encontre des élus et notamment des élus locaux, cette loi a pour objectif d’apporter à ces derniers davantage de protection dans l’exercice de leur mandat.
A cet effet, elle prévoit de sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces violences...paru dans ATD Actualité n°337
Depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les élus locaux qui se trouvent dans l'incapacité physique constatée par leur médecin de continuer ou de reprendre le travail, peuvent néanmoins poursuivre...
paru dans ATD Actualité n°337