Statut de l'élu
Les montants des indemnités actualisées pour l’ensemble des élus locaux (maires adjoints, président ou vice-président d’EPCI) se retrouvent dans les tableaux présentés ci-dessous :
Valeurs maximales des indemnités des élus des maires et adjoints à partir du 1er janvier 2024
Valeurs maximales des indemnités...paru dans ATD Actualité n°334
NON.
La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544).
Par ailleurs, en application de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales...paru dans ATD Actualité n°331
Le dernier alinéa de l’article L.382-31 du code de sécurité sociale, mis à jour par la loi de finances rectificative de sécurité sociale de mars 2022, prévoit que « … les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales… dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale...
paru dans ATD Actualité n°331
L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, complété par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3Ds), prévoit que tout élu local peut consulter un référent...
paru dans ATD Actualité n°324
OUI.
Chaque élu local peut bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du...paru dans ATD Actualité n°315
