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La loi n°1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un nouveau statut de l‘élu local a apporté des modifications au régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions.

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (article L.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

La prise en charge de ces frais s’effectue sur pièces justificatives et dans les conditions fixées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat.

Le cas particulier des élus en situation de handicap

La loi du 22 décembre 2025 précitée prévoit plusieurs mesures destinées à encourager l’engagement des personnes en situation de handicap et faciliter l’exercice de leur mandat. Ces mesures seront définies par décret et applicables au plus tard le 1^er juin 2026.
Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance des frais (article L.2123-18-1 du CGCT).

Le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 précise que la prise en charge des frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et le remboursement est limité par mois au montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants.

Le remboursement des frais spécifiques est cumulable avec le remboursement des frais de transport et de séjour y compris pour les mandats spéciaux (article R.2123-22-3 du CGCT).

Le cas particulier des élus étudiants

Les élus étudiants bénéficient du remboursement par la collectivité des frais de déplacement qu’ils engagent pour se rendre aux assemblées et réunions organisées par la collectivité lorsque l’établissement d’enseignement supérieur est situé hors du territoire de la commune où ils exercent leur mandat (article L.2123-18-1 du CGCT). Le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de remboursement de ces frais.

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS INTERCOMMUNAUX

La réunion doit avoir lieu dans une commune autre que celle qu’ils représentent.
La dépense est à la charge de l’organisme qui organise la réunion.

La prise en charge des frais de déplacement s’effectue, comme pour les élus communaux dans les conditions fixées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 précités.

A l’instar des élus communaux, les élus intercommunaux bénéficient des mêmes droits mentionnés ci-dessus lorsqu’ils sont en situation de handicap (article L.5211-13 du CGCT, voir ci-dessus)

LES FRAIS D’AIDE A LA PERSONNE

Le remboursement de ces frais ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération de l’organe délibérant.
L’assemblée délibérante peut décider d’étendre le bénéfice du remboursement de ces frais à d’autres réunions que celles précitées liées à l’exercice du mandat.

Le chèque emploi service universel

L’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) prévu par l’article L.1271-1 du code du travail est étendue aux conseillers municipaux ou intercommunaux (EPCI à fiscalité propre). Il permet d’assurer la rémunération des frais de garde ou d’assistance précités des salariés, associations ou entreprises agréées.

L’assemblée délibérante peut accorder par délibération une aide financière pour l’utilisation de ces chèques emploi service universel en faveur des membres de l’assemblée délibérante des collectivités suivantes :

• Communes (article L.2123-18-4 du CGCT),
• Communautés de communes (article L.5214-8 du CGCT),
• Communautés urbaines (article L.5215-16 du CGCT),
• Communautés d’agglomération (article L.5216-4 du CGCT),
• Métropoles (article L.5217-7 du CGCT).

La délibération de l’assemblée délibérante peut préciser les modalités d’attribution et de contrôle de cette aide (article D.2123-22-4 du CGCT). Chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires est communiqué à l’assemblée.

Cette aide n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne demandés dans le cadre d’un mandat spécial ou des réunions citées à l’article L.2123-1 du CGCT.

L’INDEMNITÉ POUR FRAIS DE REPRÉSENTATION

L’indemnité pour frais de représentation est destinée à couvrir les dépenses engagées par certains élus dans le cadre de leurs fonctions. Elle concerne spécifiquement :

• Les maires (article L.2123-19 du CGCT),
• Les présidents de communautés urbaines (article L.5215-16 du CGCT),
• Les présidents de communautés d’agglomération (article L.5216-4 du CGCT),
• Les présidents de métropole (article L.5217-7 du CGCT).

Les frais de représentation ne sont pas prévus pour le président des communautés de communes.

Objet de l’indemnité

L’indemnité vise à prendre en charge les dépenses liées à des réceptions, manifestations ou évènements organisés ou auxquels participe l’élu dans l’intérêt de la commune. Il s’agit de frais accessoires dont le montant peut varier selon les activités et les spécificités locales.

Caractère facultatif et modalités d’attribution

L’indemnité pour frais de représentation n’est pas un droit automatique mais une possibilité offerte aux élus concernés. Son attribution et son montant relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante qui peut décider :

• D’accorder une indemnité exceptionnelle liée à une circonstance particulière (congrès, évènement culturel ou sportif, etc.), renouvelable plusieurs fois dans l’année,
• Ou d’instaurer une indemnité forfaitaire unique et annuelle, dont le montant est fixé à l’avance.

Afin d’éviter que cette indemnité ne soit assimilée à un traitement déguisé, il est recommandé de conserver une trace de toutes les dépenses engagées par l’élu dans le cadre de ses fonctions.

LES FRAIS DE SECOURS

Les maires et adjoints peuvent engager, sur leurs deniers personnels et en cas d’urgence, des dépenses exceptionnelles destinées à porter assistance ou secours. Ces dépenses sont éligibles à un remboursement par la commune (article L.2123-18-3 du CGCT).

Le remboursement intervient sur présentation de justificatifs et après délibération du conseil municipal.

LES FRAIS D’EXÉCUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL

Les élus des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes ont droit aux remboursements des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux (article L.2123-18 du CGCT pour les communes et article L.5211-14 du CGCT pour les élus intercommunaux).

La jurisprudence définit le mandat spécial comme toutes les missions accomplies par un élu avec l’autorisation de l’assemblée délibérante dans l’intérêt des affaires de la collectivité (CE, 24 mars 1950, n°265325, CE 11 janvier 2006).
La délibération doit nommer expressément les élus bénéficiant du mandat spécial (CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01800). La mission confiée doit être suffisamment détaillée et ne pas être dépourvue de réalité (CAA Marseille, 15 mai 2023, n°22MA01119 : en l’espèce un élu avait pour mission d’organiser un partenariat sur la « Capitale mondiale du design » avec Lille. Il a demandé un remboursement de frais pour un déplacement sur la commune de Lambersart non visée par la délibération. Le juge a considéré que la mission faisant l’objet du mandat spécial était dépourvue de réalité et a déclaré la délibération illégale).

Le remboursement des frais de séjour

Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement et correspondent au coût de l’hébergement et de la restauration (article R.2123-22-1 du CGCT).
Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Le remboursement des frais de transport

Les dépenses de transport sont allouées selon les modalités définies par délibération de l’assemblée délibérante.
La délibération peut prévoir un remboursement aux frais réels ou forfaitaire.
Selon une note de l’AMF (voir Statut de l’élu, édition mars 2026), le ministère de l’intérieur accepte le remboursement forfaitaire en se basant sur le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

Le remboursement des frais d’aide à la personne

Les frais d’aide à la personne concernent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Le remboursement des autres frais

L’article L.2123-18 du CGCT permet le remboursement d’autres frais exposés par les élus à l’occasion de l’exercice d’un mandat spécial, dès lors que ces frais apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat spécial et qu’ils puissent être justifiés.

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