Un élu peut-il se faire rembourser ses frais de formation et les pertes éventuelles de revenu ?
Les dépenses de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
LES FRAIS REMBOURSÉS
Le droit à la formation des élus locaux entraîne diverses dépenses prises en charge par la collectivité (articles L.2123-14 et R.2123-12 du CGCT) :
- Les frais d’enseignement,
- Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration),
Le remboursement de ces frais est obligatoire par la collectivité si deux conditions sont remplies (article R.2123-12 du CGCT) :
- L’organisme de formation est agréé par le ministère en charge des collectivités,
- La formation relève d’une thématique listée dans le répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local défini par l’arrêté du 13 avril 2023 (voir Quels sont les droits des élus en matière de formation ?).
Le remboursement des frais de déplacement s’opère selon les règles applicables aux agents publics territoriaux (article D.1617-19 du CGCT, Annexe I : article 322 : Frais de déplacement et de mission). L’élu doit présenter les pièces justificatives (factures) ainsi que son itinéraire, et les dates de départ et de retour (article D1617-19 du CGCT, Annexe I, Annexe A).
LES PERTES DE REVENUS
Les pertes de revenus subies par l’élu pour avoir exercé son droit à la formation sont compensées par la collectivité dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (article L.2123-14 du CGCT).
L’élu doit justifier avoir subi une diminution du revenu en raison de la formation qu’il a suivie pour l’exercice de son mandat (article R.2123-24 du CGCT).
La compensation des pertes s’effectue à partir d’un état liquidatif précisant :
- Le motif de la perte de revenu (ici, la formation),
- Le nombre d’heures compensées,
- Le nombre total d’heures compensées au titre de la durée du mandat (D.1617-19, Annexe I, Article 331 : Compensation des pertes de revenus).
Ces compensations sont assujetties dans les mêmes conditions que les indemnités de fonction : mêmes cotisations et imposables sur le revenu (après déduction de la fraction représentative des frais d’emploi).
Lorsque l’élu perçoit une indemnité de fonction, il est possible de faire figurer ces compensations sur la même fiche de paie.
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