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La formation des élus locaux crée des obligations pour la collectivité qui doit délibérer sur les orientations et le montant des dépenses de formation. Il est également possible de transférer la compétence en matière de formation à l’intercommunalité ou de la mutualiser avec elle.

Les élus profitent grâce à leur mandat du droit individuel à la formation des élus qui leur permet de se financer des formations librement.

Enfin, ils bénéficient de la validation des acquis d’expérience qui est une voie spéciale d’obtention de diplômes.

LA FORMATION DES ÉLUS : LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ

Le droit à la formation a pour objectif le renforcement des compétences des élus locaux. Il est inscrit au code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles suivants :

• L.2123-12 pour les élus municipaux
• L.5214-8 pour les élus des communautés de communes,
• L.5216-4 pour les élus des communautés d’agglomération,
• L.5215-16 pour les élus des communautés urbaines.

La délibération obligatoire fixant les crédits et orientations des formations

Une délibération est obligatoire afin d’inscrire les dépenses prévues pour la formation des élus.

Une dépense obligatoire

La dépense relative au droit à la formation est une dépense obligatoire à inscrire au budget (article L.2321-2 3° du CGCT). Elle doit faire l’objet d’une délibération dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante (article L.2123-12 du CGCT). Cette délibération porte sur les orientations et les crédits affectés.

Les crédits affectés

• Pour définir le montant des crédits affectés à la formation, l’assemblée délibérante doit respecter deux conditions (article L.2123-14 du CGCT) : Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal,

• Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Si cette dépense n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante, la Chambre régionale des comptes peut être saisie par le préfet, le comptable public, ou par toute personne y ayant un intérêt comme un conseiller municipal. En cas de mise en demeure non suivie d’effet, la Chambre régionale des comptes demandera au préfet d’inscrire d’office la dépense obligatoire.

La délibération fixant les crédits ouverts au titre de l’exercice du droit à la formation peut également être annulée par le juge si elle fixe un montant de dépense tel que le droit individuel ne puisse pas matériellement s’exercer.

Il convient de préciser que la délibération fixant les crédits affectés à la formation et les orientations doit être prise annuellement dans les mêmes conditions que précitées.

Les orientations de la formation des élus
Dans la même délibération le conseil municipal fixe les crédits ouverts à la formation ainsi que les orientations.
Les orientations servent à déterminer des domaines de formation à favoriser selon le contexte de la collectivité (police, urbanisme, service public de l’éducation, marchés, etc.), mais ne permettent ni d’imposer des choix de formation, ni de refuser la prise en charge de formations qui seraient hors de celles-ci.
Ainsi, il n’est pas possible d’opposer une orientation émise par le conseil afin de justifier un refus de prise en charge d’une formation qui serait hors de ces orientations ; cette formation doit cependant être en lien avec les domaines prévus par le droit.

Tableau récapitulatif des actions de formation

Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique (article L.2123-12 du CGCT). Il donne ensuite lieu à un débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée délibérante.

Obligation d’organiser une formation pour les élus ayant délégation

Les élus locaux ayant reçu une délégation doivent recevoir une formation adaptée lors de leur première année de mandat (article L.2123-12 du CGCT). Cette obligation pèse sur la collectivité et non sur les élus. La formation doit nécessairement être proposée. En revanche, l’élu concerné, disposant d’une liberté de choix en matière de formation, est en droit de refuser cette formation.

Les modalités du droit à la formation entre commune et intercommunalité

Le droit à la formation peut faire l’objet d’un transfert à l’intercommunalité ou faire l’objet d’une collaboration entre collectivités.

Le transfert de la compétence de formation à l’intercommunalité

Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles) peuvent délibérer afin de transférer leur compétence en matière de formation par une délibération dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal. En l’absence d’un tel transfert, l’EPCI peut délibérer sur « l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation » et autoriser une participation au financement de ce droit (article L5211-17 du CGCT).

Cette délibération peut être prise dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal, après chaque renouvellement général, ou à l’initiative des communes, à tout moment (article L.2123-14-1 du CGCT).
Ce transfert de compétence entraîne la prise en charge par l’intercommunalité des frais de formation (déplacement, séjour, enseignement, pertes de revenus de l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation).

Dans les 9 mois suivant l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétences, et dans les 9 mois suivant l’installation du conseil communautaire, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres afin de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.

La mutualisation de la compétence de formation avec l’intercommunalité

En l’absence d’un transfert de compétences en matière de droit à la formation, il est possible d’établir des outils communs entre l’intercommunalité et les communes membres (article L.2123-14-1 du CGCT). Dans les 6 mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire doit délibérer sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer le droit à la formation des élus des communes membres.

Cette délibération précise les dispositifs envisagés. Elle peut comprendre l’élaboration d’un plan de formation, les règles permettent d’assurer le suivi, le financement et l’évaluation.

Elle peut autoriser une participation au financement de formations liées à l’exercice du mandat organisées soit à l’initiative des élus des communes membres au titre de leur DIFE, soit à l’initiative des communes membres directement.

LE DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS FINANCÉ PAR LA COLLECTIVITÉ

Le congé de formation

Les élus salariés peuvent bénéficier du congé d’un congé de 24 jours auprès de leur employeur pour se former (article L.2123-13 du CGCT).

Pour demander une formation, l’employé doit présenter une demande écrite à l’employeur au moins trente jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que l’organisme formateur.

A défaut de réponse notifiée au plus tard quinze jours avant le début du stage, le congé est réputé accordé (article R.2123-15 du CGCT). Une fois le stage effectué, l’organisme est tenu de délivrer une attestation de fréquentation de la formation que l’employeur est en droit de réclamer (article R.2123-18 du CGCT).

L’employeur peut refuser d’accorder ce droit au congé de formation s’il considère, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel – si l’entreprise en comporte –, que l’absence du salarié peut porter préjudice à la production ou à la bonne marche de l’entreprise (article R.2123-16 du CGCT). Tout refus doit être motivé et notifié à l’élu salarié (article R.2123-17 du CGCT).
Si l’employé renouvelle sa demande quatre mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est tenu de lui répondre favorablement (article R.2123-16 du CGCT).

La liberté de choix de l’élu en matière de formation

Le droit à la formation est individuel, « adapté aux fonctions » et permet aux élus de se former dans les matières qui les intéressent parmi les domaines recommandés par le répertoire des formations.
L’élu conserve une liberté de choix dans la formation qu’il choisit y compris en termes de coût.

Ainsi, aucune restriction ne peut être apportée à ce droit en raison de l’appartenance politique de l’élu local (Rep. Min., n°17063, JO Sénat du 25 juin 2015).

De même, la commune ne peut pas imposer l’organisme de formation. Le juge rappelle qu’il n’est pas possible d’organiser des séances collectives imposées, sous la forme d’information, car cela dénature ce droit qui suppose une liberté de choix de l’organisme formateur (TA Caen, 23 décembre 2009, n°0900297).

La liberté de choix de la formation reste tout de même encadrée. Pour qu’elle soit acceptée, la formation doit remplir ces trois conditions :

• La formation doit être adaptée aux fonctions d’élu
• L’organisme de formation doit disposer d’un agrément ministériel,
• Le coût de la formation ne doit pas entraîner un dépassement du budget de la collectivité.

Une formation adaptée aux fonctions d’élus 

Les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions (article L.2123-12 du CGCT). Cette notion de formation adaptée aux fonctions implique an minimum que les élus choisissent des formations portant sur des questions rentrant dans le cadre des attributions de la collectivité qu’il représente.
Une réponse ministérielle est venue préciser que « la formation des élus locaux apparait ainsi devoir porter sur l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local. Conçu notamment avec le souci de garantir les droits des élus d’opposition, le droit à la formation reconnu aux élus locaux s’exerce à titre individuel. Ce principe implique que chaque élu […] peut prétendre à une formation […] quelles que soient les attributions qu’il détient au sein de l’assemblée représentative » (Rép. Min., n°19828, JO Sénat du 6 avril 2000).

En pratique, l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local définit les thématiques des formations adaptées aux fonctions des élus. C’est le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL) qui a élaboré ce répertoire (articles L.1221-1 et R.1221-28 du CGCT).
L’annexe est reproduite ci-dessous :

La condition de l’agrément de l’organisme de formation

L’organisme qui dispense la formation, qu’il soit privé ou public, doit détenir un agrément ministériel délivré par le ministre en charge des collectivités territoriales (article R.1221-12 du CGCT). Tout organisme, privé ou public, peut obtenir cet agrément après avis du Centre National de Formation des Elus Locaux (CNFEL). Par ailleurs, cet avis n’a pas à être motivé (CAA Nancy, 18 nov. 2004, n° 04NC00440).

Pour obtenir l’agrément, les organismes doivent proposer des formations conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat, et transmettre chaque année au ministre et au CNFEL un rapport d’activité. Les organismes de formation des élus doivent, au même titre que les organismes de formation professionnelle, se déclarer en préfecture et sont soumis à des contrôles sur leur fonctionnement et financement.

L’agrément est délivré pour une période de 2 ans, puis renouvelable par période de 4 ans (article R.1221-17 et suivants du CGCT). En cas de manquement aux obligations liées à l’agrément, celui-ci peut être suspendu ou abrogé par le ministre, et l’organisme ne pourra pas solliciter un nouvel agrément pendant un délai d’un an.

L’enveloppe budgétaire de la collectivité

Les élus peuvent demander à la collectivité de prendre en charge leurs frais de formation (voir Question n°18).

Le coût de la formation ne doit pas entraîner le dépassement du budget voté ou du plafond de ce budget (article L.2123-14 du CGCT, voir aussi CAA Douai, 17 janvier 2013, n°11DA02017).
La jurisprudence rappelle toutefois que le droit à la formation ne doit pas être entravé avec des crédits votés par la collectivité manifestement insuffisants (TA Toulouse, 2 octobre 2009, n°0604435).

Une réponse ministérielle précise que la collectivité peut fixer à son budget une somme inférieure au plafond fixé par la loi. En effet, « La commune conserve la possibilité d’ajuster les crédits […] par décision modificative, dans le respect du plafond, si des demandes sont présentées dans le cadre des orientations définies par le conseil municipal. En l’absence d’un tel ajustement, les demandes de formation excédant les crédits disponibles ne peuvent qu’être rejetées » (Rép. Min., n° 59292, JOAN du 9 mars 2010).

La session d’information sur les fonctions d’élu local

Tout membre du conseil municipal ou d’un EPCI peut suivre dans les six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions de l’élu local (article L.1221-5 du CGCT).

Cette session comporte :

• Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, détaillant notamment les attributions exercées par le maire au nom de l’Etat ou au nom de la commune,
• Une présentation des principaux droits et obligations des élus locaux, notamment en matière de déontologie.

LE MÉCANISME DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ÉLUS (DIFE)

En plus des formations financées par la collectivité qui viennent d’être évoquées ci-dessus, les élus locaux bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIFE). Le DIFE est utilisé à la discrétion des élus locaux y compris pour des formations « sans lien avec l’exercice du mandat ».

Les élus bénéficiaires du DIFE

Les élus concernés par le DIFE sont :

• Les conseillers municipaux (article L.2123-12-1 du CGCT)
• Les conseillers des communautés de communes (article L.5214-8 du CGCT)
• Les conseillers des communautés d’agglomération (article L.5216-4 du CGCT)
• Les conseillers métropolitains (article L.5217-7 qui renvoie à l’article L.5215-16 du CGCT)
• Les conseillers départementaux (article L.3123-10-1 du CGCT)
• Les conseillers régionaux (article L.4135-10-1 du CGCT).

Financement du DIFE

Le fonds DIFE est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux précités.

Montant crédité sur le compte de chaque élu

Chaque élu bénéficie d’un compte crédité annuellement de 400 € quel que soit le nombre de mandats de l’élu. Il est possible de cumuler ce montant dans la limite d’un plafond de 800 € (article R.1621-7 du CGCT et arrêté du 23 mars 2023 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus).

L’ouverture du compte Élu

Pour consulter ou bénéficier du DIFE, les élus doivent créer un compte sur la plateforme numérique « Mon Compte Formation » (moncompteformation.gouv.fr). Il s’agit de la plateforme qui gère les « Comptes CPF » pour les personnes salariées. La rubrique « Accès Elus » est dédiée au DIFE.

Les élus activent leur compte grâce à leur numéro de sécurité sociale.

Une liberté de choix de l’organisme de formation

L’élu peut choisir librement sa formation à condition qu’elle soit dispensée par un organisme agréé. Il convient de préciser que les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont éligibles (article R.2123-22-1-A du CGCT).

Le financement d’une formation

Si le montant du DIFE est insuffisant pour financier une formation, l’élu peut demander une contribution à la collectivité. Cette contribution doit faire l’objet d’une délibération. Il convient de préciser que le DIFE doit au moins financer 25% des frais pédagogiques (article D.1621-15 du CGCT).

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)

Issue de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, la VAE est un mode d’obtention de diplômes. En effet, la loi dispose que l’accès aux diplômes se fait par voie « scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle ou […] par la validation des acquis de l’expérience » (L.335-5 code de l’éducation).

Contrairement à la formation, la VAE permet de valider des compétences et connaissances déjà acquises, ici par l’exercice du mandat.

Le droit à une VAE est reconnue à tous les conseillers municipaux (article L.2123-11-1 du CGCT). La fonction élective doit être en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

L’élu salarié peut bénéficier d’un congé en vue de faire valider ses acquis professionnels pendant le temps de travail et à son initiative (article L.6422-1 du code du travail).
Il peut aussi demander une autorisation d’absence de quarante-huit heures pour la session d’évaluation, cette durée pouvant être augmentée par convention ou accord collectif (article L.6422-2 du code du travail).

La plateforme France VAE permet de choisir un diplôme et de déposer sa candidature (www.vae.gouv.fr). La liste des certifications existantes est disponible sur la Metabase de la plateforme. Il est possible de demander une certification jusqu’au niveau 7 (Diplôme Bac +5).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.