Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Une réforme intervenue en 2013 a amélioré la protection sociale des élus locaux. Depuis cette date tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent un certain seuil.

 QUELS SONT LES ÉLUS ASSUJETTIS ?

Sont concernés les élus des communes, départements, régions et EPCI.

Les règles d’assujettissement distinguent deux cas spécifiques :

L’assujettissement des indemnités des élus qui travaillent ou sont à la retraite 

-       Les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, à certaines contributions et cotisations sociales si le montant total brut perçu au titre des différents mandats, est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit à 24 030 € par an pour 2026, ou 2002,50 €/mois.

-       Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass soit à 24 030 € par an pour 2026, ou 2002,50 €/mois : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues.

Toutefois, depuis 2023, les élus dont les indemnités sont inférieures à 50% du PASS peuvent opter pour un assujettissement « volontaire » aux cotisations de Sécurité sociale (article L.382-31 Code de la Sécurité Sociale - CSS).

Leurs indemnités seront alors assujetties dès le 1^er euro aux cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que les indemnités dont le montant est supérieur à 50 % du PASS. La demande d'assujettissement est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir. L'élu peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions (article D.382-34-1 du CSS).

L’assujettissement des indemnités des élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale

-       Par dérogation, les indemnités de ces élus sont également assujetties dès le 1^er euro aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS si elles sont inférieures inférieur à 50 % du Pass (articles L.382-31 et D.382-34 du CSS).

-       Sont concernés :

o   Les maires quel que soit le nombre d’habitants de la commune, et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins

o   Les membres du conseil de la communauté de communes, d’agglomération, urbaine

o    Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou du conseil régional.

QUELLES SONT LES INDEMNITÉS DE FONCTIONS PRISES EN COMPTE ?

Il s’agit des indemnités de fonctions brutes perçues à raison des mandats ou fonctions exercées par les titulaires de mandats locaux dans les communes, départements, régions et EPCI.

Les établissements publics qui ne constituent pas des EPCI, tels les syndicats mixtes ne sont pas concernés. Ne sont également pas pris en compte :

-        Les remboursements de frais engagés à raison de l’exercice du mandat tels que les frais de représentation, les frais de mission, les frais de déplacement, les frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d’aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d’un vote de l’assemblée délibérante.

-       Les indemnités résultant de fonctions de représentation ou de présidence d’instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d’incendie et de secours.

COMMENT COTISER EN CAS DE MANDATS MULTIPLES ?

En cas de cumul de mandats, toutes les indemnités de fonction brutes perçues et prises en compte doivent être additionnées pour vérifier si elles atteignent le seuil d’assujettissement.

C’est pourquoi, les collectivités et les EPCI qui attribuent les indemnités de fonction devront s’informer mutuellement des montants versés afin de savoir si le total des indemnités doit être assujetti.

Si cette communication n’a pas lieu la collectivité ou l’EPCI s’expose à un redressement de la part de l’URSSAF. 

QUELS SONT LES DROITS OUVERTS ?

Les droits ouverts différent selon l’assujettissement des indemnités et selon l’exercice d’une activité professionnelle.

Les prestations en nature sont assurées par la CPAM du lieu de résidence.

Si l’élu exerce une activité professionnelle, il percevra les prestations au titre de son affiliation pour cette activité et non au titre de l’affiliation au régime général en tant qu’élu.

Pour une information complète, il convient de consulter le site de l’assurance maladie : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/situations-particulieres/elu-local

Focus sur le risque maladie et la situation d’un élu en arrêt maladie

Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien (article L.323-6 du CSS). Ainsi les indemnités journalières peuvent leur être versées et les indemnités de fonction maintenues.
En revanche, si la pathologie n’est pas compatible avec l’exercice du mandat, le médecin émettra un avis contraire et l’élu percevra des indemnités journalières, mais les indemnités de fonction seront suspendues.
Toutefois, lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.

De plus, lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale (article L.2123-25-1 du code général des collectivités territoriales -CGCT). Cela signifie que la collectivité verse la différence si les indemnités journalières sont inférieures aux indemnités de fonction (article D.2123-23-1 du CGCT).
A noter aussi qu’un agriculteur élu local peut percevoir ses indemnités journalières de maladie ou de maternité non pas via la MSA, mais via le régime des élus locaux, plus favorable, si ses cotisations d'élu remplissent les conditions d’ouverture des droits (article L.732-9 du code rural).

QUELLES SONT LES MODALITÉS DÉCLARATIVES DES ÉLUS ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

Affiliation des élus à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

L’affiliation au régime général de l’ensemble des élus entraîne pour la collectivité une obligation d’immatriculation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’élu.

Pour obtenir l’immatriculation, l’élu ou son représentant, doit adresser sans délai au début de son mandat, à la CPAM de son lieu de résidence les éléments suivants :

-       Tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection : copie des procès-verbaux de l’élection ou d’une délibération.

-       Le montant total des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés, à la date à laquelle l’élu contacte la CPAM, en produisant la ou les délibérations indemnitaires (l’élu doit informer sans délai la CPAM des variations du montant des indemnités perçues).

-       Le formulaire « Demande de mutation » à partir du site ameli.fr

o   Si l’élu est sans activité professionnelle et rattaché sur critère de résidence à un autre régime que le régime général,

o   Ou si l’élu a cessé d’exercer son activité professionnelle pour l’exercice du mandat et que cette activité ne relevait pas du régime général.

En cas de réélection, il suffit de transmettre une pièce qui prouve cette continuité de situation.

La déclaration des cotisations sociales

Les cotisations sociales doivent être déclarées par les collectivités via la déclaration sociale nominative (DSN).

Les circulaires du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général des élus locaux et ACOSS n° 2013-0000060 du 30 août 2013 constituent les textes de référence sur la protection sociale des élus locaux.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.