Amende
Les amendes forfaitaires reçues au titre des infractions au code de la route peuvent être contestées en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs...paru dans ATD Actualité n°254
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L'arrêté complète le chapitre consacré à la procédure de l'amende forfaitaire du code de procédure pénale. Il prévoit aux côtés des modes de paiement déjà en place (timbre-amende, chèque libellé à l'ordre du Trésor public, télépaiement automatisé)...paru dans ATD Actualité
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La direction générale de la comptabilité publique met en œuvre un traitement informatisé dénommé « télépaiement des amendes » dont la finalité est de permettre le règlement par internet, ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation...paru dans ATD Actualité
Le prévenu reçoit l'ordonnance pénale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui est également précisé qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Cette diminution n'est...paru dans ATD Actualité