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    Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

    Décret

    Le prévenu reçoit l'ordonnance pénale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui est également précisé qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.

    Cette diminution n'est possible que pour certaines amendes.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 septembre 2005

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