Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale
Arrêté
Les amendes forfaitaires reçues au titre des infractions au code de la route peuvent être contestées en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
- le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaques d’immatriculations,
- un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l’infraction,
- autre motif.
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