Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
Arrêté
Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de payer immédiatement une amende forfaitaire suite à une contravention lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l’aide d’un appareil électronique sécurisé.
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