Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
Arrêté
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L'arrêté complète le chapitre consacré à la procédure de l'amende forfaitaire du code de procédure pénale. Il prévoit aux côtés des modes de paiement déjà en place (timbre-amende, chèque libellé à l'ordre du Trésor public, télépaiement automatisé) une nouvelle façon de s'acquitter de l'amende forfaitaire: le timbre dématérialisé. Ce mode de paiement laisse un délai de 15 jours supplémentaires pour la payer.
Le texte prévoit également les dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention. Il dresse notamment la liste des documents qui seront envoyés au domicile du contrevenant, ou du titulaire de la carte grise si le contrevenant n'a pu être identifié.
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