Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
Arrêté
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
La direction générale de la comptabilité publique met en œuvre un traitement informatisé dénommé « télépaiement des amendes » dont la finalité est de permettre le règlement par internet, ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle automatisé (CA) mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge dans l'application AMD du Trésor public.
Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende accède, via le serveur « télépaiement des amendes », au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis.
En matière d'amende forfaitaire CA, ces informations sont transmises par le Centre national de traitement afin de procéder au règlement.
Concernant les autres amendes et condamnations pécuniaires, les informations sont transmises par l'application AMD afin de procéder au règlement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
