Animaux
En vertu de l’article R.1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce...
paru dans ATD Actualité n°329
Les faits :
Un maire avait, par arrêté, décidé que M. C et Mme D ne pourraient sortir leurs chiens de leur domicile uniquement tenus de leur laisse et équipés d’une muselière. A défaut, ils seraient placés en dépôt à la fourrière.
Les propriétaires de ces chiens ont alors contesté cet arrêté et recherché...paru dans ATD Actualité n°324
Les articles 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire, au titre de ses pouvoirs de police municipale, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…), les bruits, les troubles de voisinage, (…) et tous actes de nature à compromettre...
paru dans ATD Actualité n°301
Le maire dispose, en matière de lutte contre les animaux errants, d’un pouvoir de police générale qui lui impose « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et vous confie, notamment, « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés...
paru dans ATD Actualité n°293
