Enquête publique
- 01 janv.
2023Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Pour rappel, le commissaire-enquêteur est une personne indépendante désignée par le Président du Tribunal administratif ou le Préfet, selon les cas, pour conduire les Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement (articles R.123-1 à R.123-46)
Ce décret du 8 décembre...paru dans ATD Actualité n°324
Cette loi ratifie les ordonnances nos2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016 (cf. ATD Actualité n° 262). Pour rappel, la première ordonnance simplifie et clarifie les règles liées à l'évaluation environnementale et met en conformité le droit français avec le droit de l'Union Européenne. La seconde renforce...
paru dans ATD Actualité n°280
Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés soumis, par leur nature, leur dimensions ou leur localisation, à une étude d’impact de façon systématique...
paru dans ATD Actualité n°263
24 mai 2018
La loi n° 2018-148 a ratifié cette ordonnance
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Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron (cf. ATD Actualité n° 251).
Elle procède à la transposition en droit français de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant...paru dans ATD Actualité n°262
24 mai 2018
La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 a ratifié cette ordonnance
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Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron (cf. ATD Actualité n° 251) en vue, selon le rapport qui lui est joint, de « réformer les procédures destinées à...paru dans ATD Actualité n°262
